ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article R. 713-7 du code de la consommation qui prévoit

MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 07 décembre 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST

Pruvost, président, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition du greffe, le 21 juin 2022. La rapporteure, A.

-signé par Madame Bénédicte Pruvost, président et par Monsieur Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.

, Présidente de chambre Madame Catherine LEFORT, Conseillère Madame Valérie DISTINGUIN, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente

Pruvost, président-rapporteur, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

abusive et partant non écrite la clause dite « Déchéance du terme - exigibilité » de l'ouverture de crédit dénommée « Contrat global de crédits de trésorerie » souscrite le 15 janvier 2024 en ce qu'elle prévoit

Ensuite, l'article 7.2 des conditions générales du contrat d'assurance prévoit que sont exclus de la garantie les dommages matériels subis avant réception par l'ouvrage de l'assuré , que ce risque n'est

DBVW-V-B7K-IZFZ N° de minute : 215/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Karine PREVOT

[Adresse 1] [Localité 3] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 8 juin 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 janvier 2025. Le rapporteur, A.

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 janvier 2025. Le rapporteur, X.

03226 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXDS Décision déférée : ordonnance rendue le 14 juillet 2024, à 17h16, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bénédicte Pruvost

03229 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXEE Décision déférée : ordonnance rendue le 15 juillet 2024, à 12h08, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bénédicte Pruvost

-signé par Bénédicte PRUVOST, présidente de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. ***** Le syndicat des copropriétaires de la résidence la Ferme du Temple

Pruvost, président, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Lesieux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition du greffe, le 6 juillet 2022. La rapporteure, A.

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er février 2024. Le rapporteur, J.-S.

Pruvost, président, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition du greffe, le 21 juin 2022. La rapporteure, A.