Représenté par Maître Vincent COTTEREAU de la SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES avocat du barreau de TOURS D'AUTRE PART Dossier communiqué au ministère public le 10 mai

l'exploitation de l'installation de stockage des déchets inertes et la poursuite de l'exploitation dans le strict respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2014, sans modification de la quantité

Dans ce cadre, la société Input Ag s'est engagée à acheter à la société [...], qui s'engageait à la lui livrer, une quantité annuelle de 15 000 tonnes de compost.

la SCP VA AVOCATS, avocat au barreau de Bayonne Madame [O] [K] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 5] (Espagne) de nationalité espagnole [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Quentin

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Aude RACHOU, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller assistés pendant les débats de Marion COUSTAL, greffier

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

LAGARDE & LARONZE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis '[Adresse 1] Représentée par Maître Vincent MARIS de la SELARL PLUMANCY, avocat au barreau

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme VINCENT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : VIDET X..., Gaston, François né le 12 Juin 1950 à VINCENNES (94) fils de Robert et de OVALDE Anne-Marie de nationalité Française, divorcé Gérant de la Société SOLGAR

A..., représenté par Me Quentel, maintient ses conclusions d’appel par le même moyen.

FRANFINANCE 53 Rue du Port 92000 NANTERRE représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Quentin DELABRE, avocat au barreau

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : VIDET X..., Gaston, François né le 12 Juin 1950 à VINCENNES (94) fils de Robert et de OVALDE Anne-Marie de nationalité française, divorcé Gérant demeurant 12 rue du

Dans ce cas, elle ne dispose pas du stock directement, mais en a réservé une quantité maximum chez son fournisseur, à l'intérieur de laquelle elle commande globalement les quantités passées par ses propres

publique : 12 janvier 2017 Date de mise à disposition : 02 mars 2017 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Louis BERNAUD, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent

Aux termes de sa lettre du 15 mars 2021, la société Andopack n'a pas contesté ne pas avoir délivré les quantités commandées.

Vincent NICOLAS, Conseiller Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C.

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Laurence MICHEL, présidente, Bénédicte LAMARQUE, conseillère, Tatiana PACTEAU, conseillère Greffier lors des débats : Vincent