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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

5fd96e1e728ef45ab04d720d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Si ces éléments ne sont pas réunis, une mise à disposition occasionnelle ou même régulière du salarié ne peut se confondre avec une situation de co-emploi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda17011236925acd1da134

Appel

30 septembre 2019

30 septembre 2019

obligations et des dysfonctionnements constatés tant dans la gestion des comptes que dans l'exécution des prestations; le même jour, elle a notifié à la société Parfip France cette résiliation à effet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda6da466c94ab71badf40d

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Monsieur [K] [X] a saisi le Conseil de Prud'hommes de [Localité 1] le 05 septembre 2012 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et d'indemnisation des préjudices liés à la rupture

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb68ff7ca64447525272df

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de 30 jours mentionné au deuxième alinéa du présent article. (....)'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb7aff4d4c3f5966928857

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Confirmation du jugement attaqué en toutes ses dispositions.

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre A

5fd934f3ba348416bc415a91

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

déposées le 28 août 2019, fondées sur les articles 1984 et 1985 du code civil et L.'622-24 du code de commerce, la BPARA demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance entreprise, - juger parfaitement régulière

Source officielle
CA

21e chambre

5fd93793ee6bc11c51a15442

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail En application de l'article 1184, devenu 1224, du code civil, le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail en cas

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca5b6fdb77e732f3ddad5e

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Confirmation du jugement entrepris, rejet des prétentions du salarié, condamnation du salarié aux dépens et débouté des demandes respectives des parties en application de l'article 700 du code de proc

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217a7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le diagnostic réalisé le 20 août 2024 a conclu à l'existence d'un logement indécent.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66ff857da4ff9ec259c09431

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

24 de la loi du 6 juillet 1989, - fixé le montant de la dette locative à la somme de 15.349 euros, - et constaté que Madame [K] bénéficiait d'une procédure de rétablissement personnel faisant obstacle

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fcadc346ff6e12a3e76fda8

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

Ajoutant au jugement, la cour déboutera donc la salariée de sa demande en paiement. 3 - Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca673450544c5080f743fe

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Le même jour, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca73ba69fa036072701c03

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

sous les conditions suspensives suivantes : * qu'aucun droit de préemption pouvant exister ne doit être exercé notamment le droit de préemption de la SBAFER ; * que l'état hypothécaire ne révèle

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fdcc2ae7bf4e02e500612e8

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Par courrier recommandé en date du 11 juillet 2014, la SA Pacifica faisait part à Monsieur Y... de la résiliation du contrat d'assurance habitation n°[...].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdd0b1ed49fba75227917e4

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

A... par l'administration fiscale mentionnant l'adresse où l'expulsion a été réalisée, ces lettres mentionnent aussi une autre adresse à Soorts-Hoosegor et que l'extrait K bis de la SEPV mentionne que

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd98de020c3377eac451d13

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

tendant à voir déclarer infondée la résiliation du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9dd030d5d441bab0668c6

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Il n'est pas établi non plus que la SA Volkswagen Finance ait commis une faute ou un abus à l'occasion de la résiliation de la convention de financement.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbc0251cd6af9f4e8793f6

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

La société Concept Immo observe que la délivrance de l'assignation est régulière, et qu'en particulier il est bien mentionné que la lettre simple prévue par l'article 658 du code de procédure civile a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247d

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd90ac1a4bdd5a386db0886

Appel

29 juin 2020

29 juin 2020

Il s'en déduit que, contrairement à ce qui était indiqué dans le bail, un certain nombre de travaux restait à réaliser.

Source officielle

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