Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03725_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
l'article 244 quater B du code général des impôts au regard des moyens techniques mis en œuvre ; - elle est fondée à se prévaloir de l'interprétation de la loi fiscale référencée sous le numéro BOI-BIC-RICI
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00404_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A du livre des procédures fiscales, auquel il n'est pas fait référence dans ses écritures, du bénéfice de l'interprétation administrative de la loi fiscale exposée dans le paragraphe n° 20 du BOI-IR-RICI
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01675_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
loyer versées aux débats, qu'ils ont respecté le plafond défini à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts ; - en effet, au vu du paragraphe 450 de l'instruction BOI-IR-RICI
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03716_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - la documentation administrative référencée BOI-IR-RICI
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
62c67c78ca9bf263790308e6
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Cour : Jugement du 18 Juillet 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/08736 APPELANT Monsieur [Y] [G] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Djamila RIZKI
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02764_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
l'administration est illégale ; les BOI 5-B-06 et BOI 4-H-2-07 sont devenus caduques à la suite de la publication de la loi modifiant le dispositif en 2009 ; le BOFIP sécurité juridique et le BOI-IR-RICI
Source officielle12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc58
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Foie gras, viande, volaille et plats préparés à base de ces produits ; sushis, sashimis, makis ; Sushi ; Riz ; Pâtes alimentaires ; Vermicelles ; Couscous [semoule] ; blé ; Soja ; Infusions ; Café, thé
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b26
7 novembre 2001
7 novembre 2001
31 Juillet 1973 à GRENOBLE (38000) de nationalité Française Les Citadines C18 Chemin de la Vionnaz 74200 THONON LES BAINS représentée par la SELARL DAUPHIN & NEYRET (avoués à la Cour) assistée par Me RIZZI
Source officielle1ere Chambre
642d147bcb8fa004f57da1a9
4 avril 2023
4 avril 2023
[Z] n'étant absolument pas représentant de la SAFER dans le canton de Ribiers, qu'il est en effet seulement représentant de la Confédération Paysanne des Hautes-Alpes dans ce canton, ce syndicat ayant
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04660_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
45 % ; - la notion " d'agencements et d'installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle " ne lui est pas opposable car elle résulte de la doctrine référencée au BOI-BIC RICI
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
D'autre part, le requérant se prévaut des paragraphes n° 52 à 54 de l'instruction administrative 5 B-21-06 du 17 juillet 2006, repris aux paragraphes n° 230 et 240 de l'instruction BOI-IR-RICI-160-20 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
prévaloir à cet égard, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des paragraphes n°370 et n°380 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IR-RICI
Source officielleChambre civile Section 2
68de08ac2efeaecfe6843481
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[O] [L] [H] né le 15 août 1954 à [Localité 6] (Territoire-de-[Localité 6]) [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Mélanie RICCI, avocate au barreau d'AJACCIO Mme [E], [Z] [G
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02180_20220804
4 août 2022
4 août 2022
taux d'éligibilité, tant en en application du j) du II de l'article 244 quater B, de l'article 49 septies I quater de l'annexe III que de l'instruction du 10 mars 2005, 4 A-7-05 §17, reprise au BOI-BIC-RICI
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d4
10 mai 2005
10 mai 2005
AGS PARIS n'a pas scell le conteneur en leur pr sence; Mais consid rant que l'article 15 des conditions g n rales du contrat de d m nagement dispose que : " A la r ception, le client doit v rifier l' tat
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd87813
10 mai 2005
10 mai 2005
AGS PARIS n'a pas scell le conteneur en leur pr sence; Mais consid rant que l'article 15 des conditions g n rales du contrat de d m nagement dispose que : " A la r ception, le client doit v rifier l' tat
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc38
18 mars 2008
18 mars 2008
Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/10003 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Avril 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 02/7190 APPELANTS Me Laurence RIFFIER
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e837
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 08/00914 Copies exécutoires délivrées à : Me Geneviève CATTAN-DERHY Me Djamila RIZKI
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
cause au titre des années 2016 et 2017 ; - le bien qu’ils ont acquis à C... constitue leur habitation principale au sens des paragraphes n° 310 et 320 de la documentation fiscale référencée BOI-IR-RICI
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02905_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
représentent plus qu'une analyse bibliographique réalisée pour une simple mise à l'état de l'art ; - elle a suivi les commentaires administratifs publiés jusqu'au 13 juillet 2021 au paragraphe 220 du BOI-BIC-RICI
Source officiellePage 9 sur 26