BET LA CORPS 1450 avenue Sadi Carnot 07500 GUILHERAND GRANGES représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assistée de Me FAYOL avocat au barreau de VALENCE S. A.

APPELANTE L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) [Adresse 2], [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Ali SAIDJI

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] non comparant, représenté par Me Alexandra CHESNET, cabinet SAIDJI et MOREAU, avocat choisi au barreau de Paris, CURATRICE Mme [V] [D] demeurant [Adresse

ONIAM), pris en la personne de son Directeur, dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Delphine VALLEE, avocat au barreau de LYON, toque : 3776 Ayant pour avocat plaidant Me Ali SAIDJI

[N] [L], Entendu Me Ali SAIDJI substitué par Me Alexandra CHESNET, avocat au barreau de PARIS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Mme Martine TRAPERO, Substitute Générale

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la Scp Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saidji, a présenté un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji Moreau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100670

157 avenue Lamartine-94170 LE PERREUX SUR MARNE SCI SCI DE L'EGLISE Agissant poursuites et diligences en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au 51 rue Sadi

16 Novembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURONNÉS - RG n° 20/00157 APPELANT Monsieur [D] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Ardavan FAHANDEJ SAADI

Localité 6] comparant en personne ETABLISSEMENTS SETHA, SA [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Brigitte MARSIGNY, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : PB179 substitué par Me Linda SADI

PARTIES EN CAUSE : Monsieur Michel X..., né le 21 Mai 1942 à CHALON SUR SAONE (71530) de nationalité française, demeurant 15, rue Sadi Carnot - 71150 BOUZERON APPELANT Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER

Pagès, - et les observations de Me Ben-Saadi pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

LE PRÉFET DE POLICE demeurant 3 rue Cabanis - 75014 PARIS non comparant, représenté par Me Pauline CHAUVEAU, avocat choisi au barreau de Paris du cabinet SCP SAIDJI & MOREAU, LIEU D'HOSPITALISATION

[I] [B], Entendu Me Ali SAIDJI, avocat au barreau de Paris substitué par Me Alexandre SOMMER, avocat au barreau de Paris, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Martine

[L] [K], Entendu Me Ali SAIDJI, avocat au barreau de Paris substitué par Me Alexandre SOMMER, avocat au barreau de Paris, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Martine

trois barrettes de cannabis ; une seconde perquisition a eu lieu dans l'appartement de son frère ; celle-ci a permis la découverte d'un ordre de virement établi par Mehdi X... au bénéfice d'une nommée Sadja

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2026, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, représenté par Me Saidji, demande à la cour : 1°) à titre principal, de prononcer

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 février et 16 mars 2023, l'université Paris 8, représentée par la SCP Saidji Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.