administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents justifiant la saisie

enregistré à son secrétariat le 14 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le 28 novembre 2017 la saisie

opposé par le président de l'Université François Rabelais de Tours à sa demande de communication d'une copie des convocations des membres de la commission d'instruction de la section disciplinaire saisie

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication du procès-verbal établi le 9 juin 2015 par la gendarmerie d'Attichy dans le cadre de l'instruction de la saisie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions de saisie

mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, émis à l'endroit de son client : 1) la notification de la saisie

secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'acte de poursuite établi à son encontre l'informant d'une saisie

son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence au format numérique, du cahier des charges de l'application SAIP

inscrites sur la maison sise à [Localité 12], [Adresse 3], appartenant en indivision à ses débiteurs, l'Association foncière urbaine libre Brongniart, ci-après AFUL Brongniart, a fait procéder à la saisie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la saisie

secrétariat le 12 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné, le 24 février 2020, la saisie

relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la décision ordonnant la saisie

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du rapport d'audit commandé au cabinet X à la suite du dysfonctionnement de l'application Système d’alerte et d'information des populations (SAIP

enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des décisions ayant ordonné la saisie

Par acte du 26 juin 2014, la saisie conservatoire de créances a été convertie en saisie-attribution.

nulle et de nul effet la saisie-attribution, - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, - condamner M.

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du formulaire de mainlevée établi par les services du centre des impôts de Salon-de-Provence à la suite de la saisie