DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (3 pages) Nous, Guillemette MEUNIER, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Valérie MOUNIER, greffière présente à l'audience et de Sila

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (3 pages) Nous, Guillemette MEUNIER, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Valérie MOUNIER, greffière présente à l'audience et de Sila

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (3 pages) Nous, Guillemette MEUNIER, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Valérie MOUNIER, greffière présente à l'audience et de Sila

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (3 pages) Nous, Guillemette MEUNIER, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Valérie MOUNIER, greffière présente à l'audience et de Sila

barreau de Paris, toque : A0437 INTIMÉE S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas Serre, avocat au barreau de Paris, toque : A0966 Greffier lors des débats : Sila

son gérant [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Francois TEYTAUD, avoué à la Cour assisté de Maître Serge GRIFFON, avocat au barreau de Paris, Toque : B 991 INTIMÉES SOCIÉTÉ SILVER

Elles font valoir qu'elles étaient fondées à reprendre le bénéfice de la procédure de saisie immobilière, puisque M.

Le 3 août 2011, la société Citibank a dénoncé la saisie conservatoire à la société Rasheed Bank.

[G] [T] par arrêt de cette cour saisie dans le cadre de l'action en partage judiciaire.

Ainsi que l'indique à juste titre le premier juge le délai triennal a été interrompu le 12 juillet 2019 par la signification d'un commandement aux fins de saisie vente.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Didier Le Corre magistrat en charge de la mise en état, et par Sila

X..., utilisant ainsi l'image d'un bien sans l'autorisation de son propriétaire et entretenant un risque de confusion avec son concurrent, profitant de sa notoriété et se plaçant dans son sillage.

un chiffre d'affaires total de plus de 1 300 000 € entre janvier 2014 et décembre 2019 ; que le choix par la société Group Data d'un signe identique montre une réelle intention de se placer dans son sillage

constitué bien que régulièrement assigné à sa personne, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de la chambre, Madame Christina DIAS DA SILVA

dit : – que le compte DAV dont elle est titulaire sous le no... omis par l'expert B... s'établit à la somme de 14 710, 04 € comme retenu dans le procès-verbal de difficultés, – que le compte titre SICAV

[I] [D] ; Après avoir entendu : - Me Achille Da Silva, en sa plaidoirie, - M.

de l'arrêt prononcé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 6 juin 2014, - dit que la demande indemnitaire réitérée dans la présente instance au sujet de la contestation du commandement, avant saisie

l'expert a utilisé à bon droit l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages urbains hors tabacs en base 100 publié en 1990 ; Que Madame E...ne peut soutenir à la fois que la preuve de la saisie

[B] [K] né le 27 octobre 1995 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, présent en salle

Par courrier du 4 mars 2015, en réponse à la tentative de saisie vente, M.