AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01086_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Tosi, représentant la commune d'Aix-en-Provence, et celles de Me Stuart, substituant Me Susini, représentant M. C et à Mme B.
Source officiellePage 9 sur 28
Chambre sociale
64ba21c5354f98d9699d4f10
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Stadt Halle, point 54).
Source officielle