Comparants concluants par la SCP TETELIN-MARGUET & DE SURIREY avoués à la Cour et plaidant par Me MORIN, substituant la SCP A... & Associés, avocats au barreau de COMPIEGNE.

avoué à la Cour ET : INTIMEE S.A NPK FRANCE 19 Avenue d'Ariane 87000 LIMOGES "prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège" Comparante concluante par la SCP TETELIN

avoué à la Cour ET : INTIMEE S.A NPK FRANCE 19 Avenue d'Ariane 87000 LIMOGES "prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège" Comparante concluante par la SCP TETELIN

Comparante concluante par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoué à la Cour et ayant pour avocat Me KRAMER du barreau de SENLIS.

PARTIE INTERVENANTE Monsieur Emmanuel Y..., "ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de Monsieur X..." ... 59400 CAMBRAI Représenté et concluant par la SCP TETELIN MARGUET

[I] [V] [W] né le 30 Mars 1995 à [Localité 1] de nationalité Congolaise ayant pour conseil en première instance, Me Aymar Nkouikani, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire -

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA Me Elodie AYMES Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 16 Mai 2019 enregistré au répertoire général

les décisions du même jour ar lesquelles cette même réfète lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de dé art volontaire de trente jours, a désigné la Tunisie comme ays

Il ressort des ièces du dossier, en outre, que son é ouse et son enfant vivent dans son ays d’origine, et que, dès lors, ses attaches familiales ne se situent as en France.

née le 27 Mars 1951 à AULNOYE AYMERIES (59620), demeurant...

Sur la légalité de la décision fixant le ays de renvoi : 23. Il résulte de ce qui a été dit aux oints 17 à 19 que M.

mars 2024 ar lequel le réfet de olice a rocédé au retrait de sa carte de séjour luriannuelle, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays

janvier 2024 ar lequel le réfet du Val-de-Marne a rocédé au retrait de son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays

’arrêté du 24 février 2025 ar lequel le réfet de olice de aris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays

annuler l’arrêté du 8 juin 2023 ar lequel le réfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français à l’ex iration d’un délai de trente jours, a fixé le ays

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Janvier 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise AYMES-BELLADINA

opposé par le président du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises à sa demande de copie de documents relatifs à la ré-ouverture et l'extension de la carrière située lieu-dit Tentine

Comparante concluante par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY (avoué à la Cour) et plaidant par Me A... collaborateur du Cabinet GRINAL (avocats au barreau de PARIS).

né le 30 juin 1938 à ABBEVILLE (80) de nationalité française ... 80000 AMIENS Comparant concluant par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoués à la Cour et plaidant par Me MARGUET, avocat au

par Me BOURRE, avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIMES Monsieur Patrick Z... ... 80480 SALEUX Madame Madeleine A... épouse Z... ... 80480 SALEUX Représentés par la SCP TETELIN