AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91959
15 juillet 2014
15 juillet 2014
ALCOOLOGIE ET EN ADDICTOLOGIE 20 rue Saint Fiacre 75002 PARIS représentée par Maître Lise CORNILLIER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me MONETTO INTIMEE : Madame Isabelle X... ... 49800 TRELAZE
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Cour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cff
25 novembre 2014
25 novembre 2014
18 Place Imbach 49100 ANGERS représenté par Maître Cécile BERSOT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS en présence de Monsieur X..., gérant INTIME : Monsieur Vincent Z... ... 49800 TRELAZE
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