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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
615e0d67c25a97f0381f4d2c
9 octobre 2014
Le lendemain, un virement d'un montant de 304.667,20 euros a été effectué de ce compte au profit de la société Infinitif, titulaire d'un compte ouvert dans la même agence.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7G-MUSN S.A.S. ENTREPRISE ALM ALLAINc/CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD
66162bdb99851e0008f1e55a
9 avril 2024
émis (mais seulement pour ce qui concerne les virements reçus) stipule que le titulaire peut émettre un ordre de virement occasionnel à exécution immédiate ou différée. 8-Il résulte en outre de cet
3ème chambre A
651fa557c601f08318991730
5 octobre 2023
Par courrier recommandé reçu le 12 octobre 2018, la société APMG a demandé au Crédit coopératif la restitution des sommes virées.
4ème Chambre
69eafa9ecdc6046d4756e79d
23 avril 2026
[D] soutient qu'elle aurait détourné de l'argent, en particulier 40.000 euros, alors qu'il venait de vendre la maison qui lui appartenait et dont le prix aurait été viré sur le compte joint ; qu'elle aurait
Juge des référés
ORCA_25NT00405_20250303
3 mars 2025
Il soutient que les moyens de la commune de Vire-Normandie ne sont pas fondés.
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc2b
1 octobre 2025
Elle relève qu'à la date des virements, son état de santé était fragile.
Chambre 1 A
63b91abbb63d827c909cac38
4 janvier 2023
Seul le 6ème virement d'un montant de 184 500 euros a été restitué par la banque.
68f9b6c90a84a5e5f0016a64
22 octobre 2025
Le montant et la fréquence des virements étaient donc anormalement élevés.
8ème chambre
DCA_24PA02396_20250401
1 avril 2025
Aux termes l'article L. 1221-14 du code de la santé publique " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par
4e chambre civile
65b364821d7564000872dfdb
25 janvier 2024
Un virement de 10 000 euros et deux virements de 20 000 euros ont bien été traités.
1ère chambre civile A
680b1a632364a383b7747574
24 avril 2025
Elle ajoute que le virement ne présentait aucune anomalie apparente.
Cour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad4b
27 février 2008
En mars 2004, la SA VICO a demandé à Klara Y... de s' expliquer sur la présence de sa signature sur le contrat du 5 juin 2002 invoqué par la société SRI et transmis par cette dernière.
6ème chambre
DCA_19VE03004_20221104
4 novembre 2022
B ne justifie pas non plus que cette contamination par le virus de l'hépatite C aurait été de nature à lui causer un préjudice sexuel supplémentaire à celui résultant déjà de sa contamination par le virus
6253caf6bd3db21cbdd8c8b4
22 mai 2008
; Par le débit de notre compte, veuillez SVP ce jour virer par SWIFT la somme de 28 988 € en faveur du Groupe OHLMANN chez.. " (suivent les références du compte à créditer) ; que l'opération ayant
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc0d
de trois personnes, et ce pour un montant de 59 809,21 euros s'agissant de la société Sofrafilm (trois virements), de 30 200 euros en ce qui concerne la société SADEM (deux virements), et de 63 026,45
6688de47676b73dd81b96fc4
3 juillet 2024
les ordres de virement dépourvus de vice apparent.
60353ac4ed441164c52b5796
27 mai 2016
Le 15 avril 2010, la SAERP a informé sa banque que le virement était frauduleux et elle a effectué un second virement du même montant au profit de la société Estalu le 16 avril 2010.
TROISIEME CHAMBRE
626b8172d1fb03057d9a5125
28 avril 2022
Le 17 août 2017, la BNP a alerté la Caisse d'épargne d'une anomalie affectant le virement ordonné, dès lors que le nom du bénéficiaire et le motif du virement étaient erronés et a par conséquent sollicité
6968ea73cdc6046d47655ef8
14 janvier 2026
Il n'est pas contesté que les ordres de virement ont été exécutés conformément aux demandes de [V] et [T] [S] et que les sommes litigieuses ont été virées aux bénéficiaires désignés, de sorte qu'aucune
6162c1ce34defd4c4b3b463b
15 novembre 2012
D'EPARGNE était tenue d'exécuter ce virement; qu'ils prétendent que la banque ne peut pas demander la restitution du virement de 16.658,15 euros qu'elle a effectuée sans y être contrainte et qu'elle a
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