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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160753
31 mars 2016
à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Maison Loire Autonomie du Forez à sa demande de communication du rapport d'enquête le concernant relatif à la visite
CADA:20160974
28 avril 2016
aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication d'une copie des rapports de visite
CADA:20171233
31 décembre 2017
la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l’intégralité des pièces contenues dans son dossier de demande de visa long séjour « visiteur
CADA:20171624
24 mai 2017
Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie intégrale, sans occultation, du recueil figurant dans son dossier administratif relatif à son agrément d'assistante maternelle, ayant conduit à la visite
6e chambre
5fdb6353362c5641574e2ea8
14 mars 2019
Lors d'une visite médicale de reprise organisée le 5 septembre 2017, Mme [U] a été déclarée inapte à son poste dans les termes suivants : « Inapte (R.4624-42) en un seul examen.
11e chambre
5fca65ffd9e95f4ef3ad3592
29 octobre 2020
Elle reproche au salarié de tenter de caractériser une insuffisance du plan de reclassement au regard de sa situation personnelle et non sur une carence du plan visant collectivement les salariés.
7ème Ch Prud'homale
5fca75e925afd4632088c60f
8 octobre 2020
, toutes catégories professionnelles confondues, avec un dispositif de calendrier prévisionnel de consultation et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi contenant notamment un volet de mesures visant
Pôle 4 - Chambre 1
5fca5b96a3ddd0332424ee62
13 novembre 2020
Faisant valoir qu'ils ont constaté lors d'une visite du bien postérieurement à la signature de la promesse que les buis du parc avaient été infectés par une attaque de pyrales qui n'avait pas été correctement
Chambre Sociale
5fca6dfbdaa7d15907eedbcc
20 octobre 2020
Les conclusions de la Sa Alstom Power System sont donc recevables. 2- Sur la demande visant au prononcé de la nullité de la déclaration d'appel Aux termes de l'article 901 du code de procédure
CADA:20172175
21 juillet 2017
suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication de l'intégralité du rapport des auditions du 2 février 2016 visant
1ère Chambre
69fc2bcbcdc6046d47e36843
5 mai 2026
la demande en paiement de la deuxième annuité ; * sur la somme de 231'000 euros à compter du 7 septembre 2023 date de la notification des conclusions visant la demande en paiement des trois dernières
3ème chambre
5fd9ef89e0f76b300d47a118
29 octobre 2019
ANGER, greffier de chambre Le 13 juillet 2017, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a déclaré recevable la demande des époux [Z] visant au traitement de leur situation
Pôle 1 - Chambre 3
5fdbedac218faf0e5ff5656d
16 janvier 2019
Y... un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, d'avoir à payer la somme de 4.153,92 euros au titre des loyers
Pôle 2 - Chambre 6
5fdbf8a80134101ce95cdd80
10 janvier 2019
Confirmation de la décision du Bâtonnier et rejet partiel de la requête en rectification d'erreurs matérielles, avec condamnation du demandeur aux dépens.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9497c250d4e31229f36a8
9 mars 2020
La rupture étant consommée, monsieur [Z] entamait alors les démarches extrajudiciaires visant à obtenir la justification de l'utilisation des fonds versées et de la présence des oeuvres achetées dans les
2e chambre sociale
5fca6dcc3f010658d0c22b1b
21 octobre 2020
A l'issue des deux visites médicales consécutives à un arrêt de travail, la salariée a été déclarée, le 29 mai 2015, inapte au poste d'auxiliaire de vie ainsi qu'à tout poste imposant la station debout
CADA:20140469
27 février 2014
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du procès-verbal de la visite
CADA:20160011
4 février 2016
courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, du procès-verbal de visite
CADA:20165004
12 janvier 2017
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-en-Laye à sa demande de copie des constats de visites
CADA:20190424
31 août 2019
ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume (62451), le 23 novembre 2018, à son retour de la visite
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