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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160753

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Maison Loire Autonomie du Forez à sa demande de communication du rapport d'enquête le concernant relatif à la visite

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160974

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication d'une copie des rapports de visite

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171233

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l’intégralité des pièces contenues dans son dossier de demande de visa long séjour « visiteur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171624

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie intégrale, sans occultation, du recueil figurant dans son dossier administratif relatif à son agrément d'assistante maternelle, ayant conduit à la visite

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb6353362c5641574e2ea8

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Lors d'une visite médicale de reprise organisée le 5 septembre 2017, Mme [U] a été déclarée inapte à son poste dans les termes suivants : « Inapte (R.4624-42) en un seul examen.

Source officielle
CA

11e chambre

5fca65ffd9e95f4ef3ad3592

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Elle reproche au salarié de tenter de caractériser une insuffisance du plan de reclassement au regard de sa situation personnelle et non sur une carence du plan visant collectivement les salariés.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60f

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, toutes catégories professionnelles confondues, avec un dispositif de calendrier prévisionnel de consultation et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi contenant notamment un volet de mesures visant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5b96a3ddd0332424ee62

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Faisant valoir qu'ils ont constaté lors d'une visite du bien postérieurement à la signature de la promesse que les buis du parc avaient été infectés par une attaque de pyrales qui n'avait pas été correctement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca6dfbdaa7d15907eedbcc

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Les conclusions de la Sa Alstom Power System sont donc recevables. 2- Sur la demande visant au prononcé de la nullité de la déclaration d'appel Aux termes de l'article 901 du code de procédure

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CA

Avis

CADA:20172175

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication de l'intégralité du rapport des auditions du 2 février 2016 visant

Source officielle
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1ère Chambre

69fc2bcbcdc6046d47e36843

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

la demande en paiement de la deuxième annuité ; * sur la somme de 231'000 euros à compter du 7 septembre 2023 date de la notification des conclusions visant la demande en paiement des trois dernières

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd9ef89e0f76b300d47a118

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

ANGER, greffier de chambre Le 13 juillet 2017, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a déclaré recevable la demande des époux [Z] visant au traitement de leur situation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdbedac218faf0e5ff5656d

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Y... un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, d'avoir à payer la somme de 4.153,92 euros au titre des loyers

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdbf8a80134101ce95cdd80

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Confirmation de la décision du Bâtonnier et rejet partiel de la requête en rectification d'erreurs matérielles, avec condamnation du demandeur aux dépens.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9497c250d4e31229f36a8

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

La rupture étant consommée, monsieur [Z] entamait alors les démarches extrajudiciaires visant à obtenir la justification de l'utilisation des fonds versées et de la présence des oeuvres achetées dans les

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2e chambre sociale

5fca6dcc3f010658d0c22b1b

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

A l'issue des deux visites médicales consécutives à un arrêt de travail, la salariée a été déclarée, le 29 mai 2015, inapte au poste d'auxiliaire de vie ainsi qu'à tout poste imposant la station debout

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CA

Avis

CADA:20140469

Appel

27 février 2014

27 février 2014

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du procès-verbal de la visite

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CA

Avis

CADA:20160011

Appel

4 février 2016

4 février 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, du procès-verbal de visite

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CA

Avis

CADA:20165004

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-en-Laye à sa demande de copie des constats de visites

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CA

Avis

CADA:20190424

Appel

31 août 2019

31 août 2019

ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume (62451), le 23 novembre 2018, à son retour de la visite

Source officielle

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