interprète en arabe), au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad

tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Isabelle Zerad

RETENU au centre de rétention : [Localité 4] assisté de Me Hugo Cadena-Velasquez, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle Zerad

interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Zerad

agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle Zerad

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Solène Gauthier, avocat au barreau de Paris substituée par Me Romane Coloucci, avocat INTIMÉ : [J] DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad

de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad

[I] [V] (défenseur syndical) Me Roland ZERAH le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt

attaquée : n° 19/11405 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 24 mars 2022 APPELANT Monsieur [E], [T] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Roland ZERAH

MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS - M.C.T.S [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 382 241 669 Représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 S.A

Ils ont indiqué avoir signé le 04 juillet 2022 une convention de contrat d'exploitation de la marque « ZELAL » avec l'Allemagne concernant une eau minérale naturelle, leur permettant d'avoir un revenu

Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : N° RG : F 18/00227 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Christian LE GALL Me Roland ZERAH

; elle a été suspendue dans l'attente de la fourniture d'un outil nécessaire (raboteuse-profileuse), et non arrêtée ; cet instrument a été commandé par l'entreprise en mai 2021, chargé en Nouvelle-Zélande

refacturées au titre de l’exercice clos en 2013 contrairement aux exercices précédents et qu’enfin, elle a pris en charge, à l’occasion de la coupe du monde de rugby qui s’est déroulée en Nouvelle-Zélande

nouvelle rémunération et sur lesquelles vous vous étiez engagé à remplir les missions ci-dessous : ARTICLE 2/ Missions - cet article est complété des éléments suivants : - Australie et Nouvelle Zélande

tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Dalila Rezki avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle Zerad

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Isabelle Zerad

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Sabrina Abbassi Barteau, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Isabelle Zerad

Dahhan, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [3], plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle Zerad

de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PREFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad