substitution des intérêts au taux légal pour la période du 10 décembre 2014 au 14 octobre 2016, - condamné la BPS à payer à la SCI les intérêts conventionnels indûment perçus correspondant à la différence

intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code

de prescription d'un taux d'intérêt et, par extension, d'un taux effectif global, dont l'irrégularité éventuelle est assimilée à une absence.

conventionnels et dire et juger qu'y seront substitués des intérêts au taux légal applicable au jour de la signature des actes; -débouter la BPO de toutes ses demandes fins et conclusions y compris

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 19 juillet 2023, la SA Santander Consumer Finance a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.

que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, tout en précisant que l'ouverture de la procédure

fine après 20 échéances annuelles d'intérêts au taux indexé sur le Libor en CHF 3 mois, initialement de 4,060 % l'an, ce prêt n'ayant été débloqué qu'à hauteur de 33.150 CHF.

compensant le préjudice subi au cours de l'exécution de la convention de mandat, et ce avec intérêts judiciaires au taux légal à dater de l'arrêt à intervenir, 2.

20 avril 2001 et les intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2001 jusqu'à parfait paiement.

intérêt au taux légal.

des stipulations d'intérêts conventionnels et compte tenu de la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel : * pour les intérêts échus et réglés des deux prêts de : condamner

[W] au paiement de la somme de 32 605,83 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,95 % à compter du 12 septembre 2022 et jusqu'à parfait paiement, en tout état de cause, - condamner M.

écrite, laquelle fait défaut ; M.

aux intérêts, et en tout état de cause la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel, avec restitution du différentiel d'intérêts versés, et ce au motif qu'après avoir consulté

l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe

[D] les sommes par lui versées en règlement de l'appel de cotisation du 15 décembre 2017, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; - condamné l'URSSAF à verser au cotisant la somme de

; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, SUBSTITUER aux taux conventionnel, le taux d'intérêt légal en vigueur au moment de la conclusion des prêts, FIXER le montant des intérêts indûment perçus

Montant maximum de la somme empruntée: 40 000 euros, taux nominal d'intérêt maximum: 0% l'an, hors assurance.'

conventionnels est nulle, - ordonner le retour à l'intérêt légal, - condamner le prêteur à lui restituer les sommes reçues en sus de l'application du taux légal, 4) très subsidiairement : - prononcer

est mise en situation de vérifier le calcul des intérêts réclamés après mention du taux contractuel applicable de 4,10%.