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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
Il soutient que : - l'interprétation retenue par le tribunal n'est conforme ni à la lettre du code de l'urbanisme, ni à la jurisprudence qui a consacré la possibilité d'une abrogation implicite ; une
3e chambre civile
651fa55ec601f08318991773
5 octobre 2023
Ces derniers ont fait appel à un géomètre expert le 29 novembre 2012 qui a établi un procès-verbal de bornage qui n'a pas été accepté par [S] [M].
Chambre 4-8a
662c94e7b787c4000862f4e1
25 avril 2024
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 10 mars 2014, M.
Juge des référés
ORCA_25VE02398_20250923
23 septembre 2025
auprès du responsable des locaux de police alors qu'il était gardé à vue et qu'il se fonde sur des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abrogées
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656e4
9 octobre 2025
* * * EXPOSE DU LITIGE 1. Par acte notarié du 24 novembre 1998, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02870_20230221
21 février 2023
mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat les honoraires de l'expert
3ème chambre A
6801dfc7354955cf78ced456
17 avril 2025
bonne foi et son absence de volonté de commettre la moindre faute.
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893be
18 septembre 2007
-prononcé publiquement par Mr Hervé CHASSERY, Conseiller, en l'absence du Président empêché, en application de l'article 452 du nouveau code de procédure civile. -signé par M.
2ème chambre
DCA_23TL00414_20251007
7 octobre 2025
initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». 5.
10e Chambre
61609a5954c6ec55cf710219
18 septembre 2013
Il indique avoir souligné dans ses conclusions au fond l'absence d'indépendance de l'expert médical vis à vis des compagnies d'assurances qui est manifeste pour les opérations d'expertise menées par le
Pôle 6 - Chambre 4
60326c55cf8f97a0eac39af2
6 février 2018
que [U] [D] a accepté un contrat de sécurisation professionnelle le 15 octobre 2012, relevant des dispositions de l'article L 1233-67 alinéa 1 du Code du travail, édictant un délai de prescription abrégé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00925_20230406
6 avril 2023
des relations entre le public et l'administration permettant à l'administration de retirer toute sanction et celles de l'article L. 241-2 du même code disposant qu'un acte obtenu par fraude peut être abrogé
Chambre Sociale
62833c3b5a52a8057d9918ab
12 mai 2022
Par jugement du 19 avril 2021 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le Tribunal du Travail de Papeete : - rejeté l'exception d'incompétence ; - dit
Pôle 4 - Chambre 10
65b3695b8c0355000835f568
25 janvier 2024
Il rajoute qu'en l'absence d'expertise médico-légale, les allégations de M.
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa70be64d7e510245192
16 octobre 2024
Il sera précisé qu'à cette date du 26 octobre 2023, l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale avait été abrogé.
5ème chambre
DCA_23NT02600_20251209
9 décembre 2025
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ».
8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
La société TNT Express National - devenue la société FedEx Express FR -, appartenant au groupe FEDEX, dont l'activité est le transport express de colis, de documents et de fret, a demandé à l'inspecteur
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02499_20240321
21 mars 2024
En l'absence de décision expresse de l'inspection du travail, cet accord a été implicitement homologué par l'inspecteur du travail le 26 février 2016, ainsi que le mentionne l'accusé réception de ses services
Pôle 6 - Chambre 13
662c94ffb787c4000862f6f9
26 avril 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03934_20220425
25 avril 2022
La commune de Beaujeu a abrogé, le 7 juin 2016, l'arrêté d'alignement du 24 octobre 2007 et pris, le 14 avril 2017, un nouvel arrêté d'alignement individuel, visant la demande de M. et Mme C.
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