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10 601 résultats pour « absence d'indication dans la convention permettant de le fixer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163e58b578519f70b5eba96

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

SUR CE Considérant que, selon la jurisprudence tant nationale qu'européenne, la visite domiciliaire est un procédé compatible avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03044_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

médicaux tendant à établir l'absence de disponibilité de son traitement en Géorgie.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b0fcdc6046d47f261de

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

en cas de renouvellement de la mesure au-delà de 48 heures ; - Absence d'information d'un proche susceptible d'agir dans l'intérêt du patient ; - Absence de signature des certificats médicaux et des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01151_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Par ordonnance du 14 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69cdfbf4cdc6046d47d20e7e

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

En réplique, la société'[1] soutient que': - les conditions suspensives n'ont jamais été levées': absence de certificat de non-contre-indication et refus d'homologation par la'[3].

Source officielle
CA

Chambre sociale

60371fbd0acc79b9da12e33f

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

conventionnelles dont elle a effectivement bénéficié , les périodes de congés payés et les jours fériés pour lesquels elle ne peut revendiquer paiement de temps de pause en l'absence de tout travail effectif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b57

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

Elle soulève l'absence de contrôle effectif du juge des libertés et de la détention, qui s'est borné, selon elle, à parapher un ordonnance pré-rédigée par l'administration fiscale, accompagnée d'un volume

Source officielle
CA

Chambre sociale

6979e62fcdc6046d47f6f7ad

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La jurisprudence a donc fixé trois critères cumulatifs permettant de démontrer l'existence d'un contrat de travail, à savoir, une prestation de travail, une rémunération, l'existence d'un lien de subordination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00197_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

A lors de son audition par les services de la police nationale, tels que mentionnés au point 4 de la présente ordonnance, ne permettent pas de caractériser l'existence d'un vice de procédure en l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e359

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

juillet 2010 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE qui a : - dit que l'autorité parentale sur l'enfant serait exercée en commun par les deux parents -fixé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8724a

Appel

1 février 2005

1 février 2005

collective outre les congés payés correspondants 233,24€ ; que les congés payés doivent etre fixé à la somme de 6.500 €.congés payés correspondants 233,24 € ; que les congés payés doivent être fixé à

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00490_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

C, le même avis a relevé que ce document présentait des indices de contrefaçon en raison de l'absence d'indication des coordonnées de l'imprimerie, d'une faute d'orthographe dans les termes " officier

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa54

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00754_20230823

Admin. Appel

23 août 2023

23 août 2023

La seule circonstance tenant à l'absence d'indication des pièces ou bases de données sur lesquelles s'est fondé le préfet pour retenir ces faits ne permet pas de caractériser une insuffisance de motivation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603281c8a8b6f5b5a0efae6b

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Par acte d'huissier du 25 avril 2015, la SA Sedev a fait assigner la SAS Société Immobilière Lacroix devant le juge des loyers du tribunal de Douai aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé à 33

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

659f94e73328fa00087a24ab

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[L] de dommages et intérêts pour absence de compte personnel formation, absence de visite médicale, irrespect de l'obligation de sécurité, absence d'application d'une convention collective et d'indemnisation

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

62c67bf7ca9bf2637903073e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

collective fixe le plafond à 217 jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd90b5e01ea63a4426b1046

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

France Télévisions est mal fondée à lui opposer l'absence de démonstration de ses diplômes ou des fonctions réellement occupées alors que les pièces versées aux débats permettent bien en premier lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f736

Appel

14 mai 2012

14 mai 2012

Selon les mêmes accords salariaux, la prime de panier prévue à la convention régionale a été fixée à la somme de 6, 30 euros par jour à compter du 1er février 2008, puis à 6, 53 euros par jour à compter

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b5309a3418ee2ae72d17a

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

- Sur la demande de repositionnement conventionnel Mme [C] revendique la reconnaissance du statut cadre niveau II indice 108 et l'application de la convention collective des ingénieurs et cadres

Source officielle

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