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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
6163e58b578519f70b5eba96
10 juin 2010
SUR CE Considérant que, selon la jurisprudence tant nationale qu'européenne, la visite domiciliaire est un procédé compatible avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03044_20240704
4 juillet 2024
médicaux tendant à établir l'absence de disponibilité de son traitement en Géorgie.
Pôle 1 - Chambre 12
6a152b0fcdc6046d47f261de
23 mai 2026
en cas de renouvellement de la mesure au-delà de 48 heures ; - Absence d'information d'un proche susceptible d'agir dans l'intérêt du patient ; - Absence de signature des certificats médicaux et des
1ère chambre
DCA_23TL01151_20250327
27 mars 2025
Par ordonnance du 14 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Pôle 6 - Chambre 3
69cdfbf4cdc6046d47d20e7e
1 avril 2026
En réplique, la société'[1] soutient que': - les conditions suspensives n'ont jamais été levées': absence de certificat de non-contre-indication et refus d'homologation par la'[3].
Chambre sociale
60371fbd0acc79b9da12e33f
4 juin 2015
conventionnelles dont elle a effectivement bénéficié , les périodes de congés payés et les jours fériés pour lesquels elle ne peut revendiquer paiement de temps de pause en l'absence de tout travail effectif
616409141826438d67225b57
11 mars 2010
Elle soulève l'absence de contrôle effectif du juge des libertés et de la détention, qui s'est borné, selon elle, à parapher un ordonnance pré-rédigée par l'administration fiscale, accompagnée d'un volume
6979e62fcdc6046d47f6f7ad
27 janvier 2026
La jurisprudence a donc fixé trois critères cumulatifs permettant de démontrer l'existence d'un contrat de travail, à savoir, une prestation de travail, une rémunération, l'existence d'un lien de subordination
ORCA_23TL00197_20230310
10 mars 2023
A lors de son audition par les services de la police nationale, tels que mentionnés au point 4 de la présente ordonnance, ne permettent pas de caractériser l'existence d'un vice de procédure en l'absence
Cour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e359
27 juin 2011
juillet 2010 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE qui a : - dit que l'autorité parentale sur l'enfant serait exercée en commun par les deux parents -fixé
6253c911bd3db21cbdd8724a
1 février 2005
collective outre les congés payés correspondants 233,24€ ; que les congés payés doivent etre fixé à la somme de 6.500 €.congés payés correspondants 233,24 € ; que les congés payés doivent être fixé à
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00490_20231214
14 décembre 2023
C, le même avis a relevé que ce document présentait des indices de contrefaçon en raison de l'absence d'indication des coordonnées de l'imprimerie, d'une faute d'orthographe dans les termes " officier
Ch. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa54
2 octobre 2025
Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant
ORCA_23TL00754_20230823
23 août 2023
La seule circonstance tenant à l'absence d'indication des pièces ou bases de données sur lesquelles s'est fondé le préfet pour retenir ces faits ne permet pas de caractériser une insuffisance de motivation
CHAMBRE 2 SECTION 1
603281c8a8b6f5b5a0efae6b
18 janvier 2018
Par acte d'huissier du 25 avril 2015, la SA Sedev a fait assigner la SAS Société Immobilière Lacroix devant le juge des loyers du tribunal de Douai aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé à 33
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f94e73328fa00087a24ab
10 janvier 2024
[L] de dommages et intérêts pour absence de compte personnel formation, absence de visite médicale, irrespect de l'obligation de sécurité, absence d'application d'une convention collective et d'indemnisation
Sociale C salle 2
62c67bf7ca9bf2637903073e
29 avril 2022
collective fixe le plafond à 217 jours.
4eme Chambre Section 2
5fd90b5e01ea63a4426b1046
26 juin 2020
France Télévisions est mal fondée à lui opposer l'absence de démonstration de ses diplômes ou des fonctions réellement occupées alors que les pièces versées aux débats permettent bien en premier lieu
6253cc33bd3db21cbdd8f736
14 mai 2012
Selon les mêmes accords salariaux, la prime de panier prévue à la convention régionale a été fixée à la somme de 6, 30 euros par jour à compter du 1er février 2008, puis à 6, 53 euros par jour à compter
Chambre Sociale
669b5309a3418ee2ae72d17a
19 juillet 2024
- Sur la demande de repositionnement conventionnel Mme [C] revendique la reconnaissance du statut cadre niveau II indice 108 et l'application de la convention collective des ingénieurs et cadres
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