489, 80 € par Monsieur X..., les frais d'acquisitions d'un montant de 8 537, 14 ayant également été payés par lui.

[K] de ses demandes provisionnelles et d'acquisition de la clause résolutoire.

à des opérations de livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains acquis non bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir

débouter de toute autre demande ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

[Y] [F] aux dépens, - rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

[I] soutient encore que la prescription n'est pas acquise, le point de départ de celle-ci étant le 12 juin 2003, date d'échéance du contrat, et non le 9 août 2002, date alléguée de la lettre de refus de

A défaut de respecter cette obligation, il est prévu une taxation d'office aux droits de mutation à titre gratuit de ces avoirs et dont l'origine et les modalités d'acquisition ne sont pas justifiées,

A ce titre et contrairement à ce qu’elle soutient, l’absence de mention des montants des deux avis de mise en recouvrement acquittés par la société LD Investissement, qui figurent au demeurant sur le titre

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Il ressort des pièces produites qu'il n'est pas discuté que la société Thaghoza ne s'est pas acquittée des causes du commandement délivré dans le délai imparti.

[B] [Z] et Mme [M] [A] épouse [Z] ont acquis un appartement situé au premier étage de la copropriété située [Adresse 3] et formant les lots n°5 et 6.

aux frais annexes liés à cette acquisition.

Attendu que s'agissant d'un bien commun que Mme Y... a conservé alors qu'il venait d'être acquis, celle-ci devra récompense à la communauté de son prix d'acquisition ; Qu'en revanche, il résulte de la

[B] fait valoir que la répartition spécifique de l'indivision du bien acquis par acte notarié du 1er septembre 2016 est liée à l'investissement personnel de 121 400 euros qu'il a réalisé lors de l'acquisition

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Probis France a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits

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X..., qui vivait alors depuis plus de quinze années en union libre avec Mme Y..., ne disposait d'aucun revenu ; qu'en l'absence de toute précision dans les actes d'acquisition sur l'origine du financement

Elle indique que le bulletin de paie de décembre 2017 fait mention de 32 jours acquis et 7,5 jours en cours d'acquisition, qu'en janvier 2018, le bulletin de paie ne fait plus état que de 4 jours en cours

A... a acquis un terrain à bâtir et la moitié indivise en pleine propriété d’un chemin cadastré situés à Binges (Côte-d’Or) pour un prix de 47 990 euros, majoré des frais d’acquisition de 4 510 euros.

Ils soutiennent que : - le prix d'acquisition des titres cédés a été à bon droit déterminé selon la méthode du prix moyen pondéré prévu au 3. de l'article 150-0 D du code général des impôts, dès lors