Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande

[L] [N], en choisissant un support d'assurance-vie composé en majeure partie d'actions, a accepté de courir des risques diversifiés en escomptant en gain substantiel, - juger que la banque n'a commis

LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Claire BERTIN, Conseillère

DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [J] [Y] né le 13 Février 1970 à [Localité 2]/RUSSIE, demeurant [Adresse 1] / FRANCE représenté par Me John BASTARDI-DAUMONT, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE

; en tout état de cause, le courrier stéréotypé du 22 mai 2015, en l'absence de précisions suffisantes sur la nature des investigations souhaitées, ne lui permettait pas d'opérer un choix éclairé entre

représentants légaux ayant son siège social 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Maître MUSELET, Avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR

Il invoque l'autorité de la chose jugée.

assistée de Me Dominique Y... de la SCP DUFFOUR & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0470 **************** DEFENDEUR DEVANT LA COUR DE RENVOI Monsieur Gérard

Soutenant que les engagements pris n'avaient pas été respectés et déplorant l'absence de 'livraison définitive, pérenne et conforme de la Solution', le CCFD, par lettre recommandée du 26 juillet 2019,

jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance en date du 28 Mars 2000, enregistrée sous le n 99/661 D'une part, ET : Monsieur Jean Claude Y... 5 rue Alphonse Brault - 94600 CHOISY

à cette argumentation et soutient que, même si le tribunal avait à tort retenu que son action avait un fondement principal contractuel, alors que ce fondement n'est que subsidiaire, elle aurait pu choisir

A... et enregistrés le 11 septembre 2025 et le 10 octobre 2025, n’ont pas été communiqués en l’absence d’éléments utiles.

Mme [B] se prévaut également de l'absence d'un projet de lettre de renonciation au sein du bulletin d'adhésion et de l' absence d'information sur un nouveau délai en cas de modification du contrat.

L'article 3 de ce règlement pose le principe de la liberté de choix de la loi applicable au contrat, et son article 4 énonce qu'à défaut de choix de la loi applicable par les parties, le contrat de vente

par lui, - autorisons le commissaire de justice et les experts informatiques choisis par lui, si nécessaire, à procéder à l'extraction des disques durs des unités centrales des ordinateurs concernés

(défendeurs) : 3 / 5èmes, -biens dépendant des successions de Messieurs Antoine Jean, Paul François, Quilicus et Léonard X... : . héritiers de Monsieur Antoine Jean X...

, de l'absence de modification par la société Gc Financière de son fondement juridique en dépit de son interpellation sur ce point, de l'absence d'obligation pour le juge de requalifier les faits, de la

D'autre part, elles font valoir qu'en l'absence de commentaire généralisateur, le caractère trompeur des publicités ne pouvait résulter du simple fait que les sociétés Saturn avaient choisi de procéder

de bonne foi par les défendeurs (sic), - condamner solidairement M.