AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
69f2ec30cdc6046d470d2f8b
29 avril 2026
29 avril 2026
Sogefinancement, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 394 352 272, dont le siège social est [Adresse 1], par suite d'une fusion-absorption du 1er juillet 2024, prise en la personne de ses représentants
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Chambre civile section A
69721202cdc6046d473c7bb1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
le fondement des vices cachés, car en sa qualité d'entreprise intervenante elle était tenue de livrer un ouvrage exempt de vices ; or les dalles sont atteintes d'un vice car elles sont poreuses à l'absorption
Source officielle