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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

69f2ec30cdc6046d470d2f8b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sogefinancement,  immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 394 352 272, dont le siège social est [Adresse 1], par suite d'une fusion-absorption du 1er juillet 2024, prise en la personne de ses représentants

Source officielle

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CA

Chambre civile section A

69721202cdc6046d473c7bb1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

le fondement des vices cachés, car en sa qualité d'entreprise intervenante elle était tenue de livrer un ouvrage exempt de vices ; or les dalles sont atteintes d'un vice car elles sont poreuses à l'absorption

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161060

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

est-il adapté à la vérification de la qualité de l'air dans l'environnement ; 9) les raisons pour lesquelles les mesures spécifiques au mercure par détecteur enregistreur AAS (spectrométrie par absorption

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164447

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences à sa demande de copie des résultats des mesures de débit d'absorption

Source officielle
CA

2ème chambre

64a9002d03029105dbedc470

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

SOCIETE GENERALE représentée par ses représentants légaux domiciliés audit si ège en cette qualité, venant aux droits et obligations du CR EDIT DU NORD, en suite de la fusion-absorption du CREDIT DU

Source officielle
CA

Chambre 1-8

686dfcbf2abc72c5727a0395

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

NEXIA SERVICE IMMOBILIER SERGIC suite à fusion absorption intervenue, date de publication au BODACC le 29 juin 2023, prise en son établissement situé [Adresse 3] S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62736aada58162057dac67a6

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Cette dernière a fait l'objet d'une fusion-absorption avec la SAS MCS et associés le 31 décembre 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dd0

Appel

28 novembre 2006

28 novembre 2006

La Société de Banque de Normandie a fait l'objet d'une fusion-absorption par la Société Générale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a616

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Madame GALAND, Greffier Exposé de la procédure et des demandes Le litige a trait à l'exercice du droit de vote dans la société civile Plastholding, ainsi nommée en 1997, ayant abouti à son absorption

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02645_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Ainsi qu'il a été indiqué au point 1, la société requérante Les Pierres Plates est issue, via la société Dallery et cie, de la fusion-absorption, au 31 décembre 2020, de la société également dénommée Les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda3b4dc26e1d81a1fabeb8

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

- que par décision de l'unique associé de la société Dosim France du 31 janvier 2011 celle-ci a approuvé le projet de fusion par absorption de la société Sin & Stes , filiale à 100%.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f546

Appel

23 avril 2012

23 avril 2012

X... ne s'adonnait pas à l'alcool, qu'il est notoire que l'élimination de traces d'absorption d'alcool tant dans le sang que dans les urines s'effectue en quelques heures, voire seulement en quelques jours

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9090d41e0057d43e52d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'intimée réplique que la société DSO Capital avait la pleine capacité d'agir en justice puisque la fusion absorption a eu lieu postérieurement à la saisine du tribunal d'instance de Béziers le 11 avril

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e8f1c2315e26d1a1e8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Interrogée par la cour sur sa qualité de débiteur du plan au sens des procédures collectives, Netgem France a fait valoir dans sa note en délibéré que, conformément au traité de fusion-absorption, elle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b0b9658d0ccf000877e449

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD, dont le siège social est situé [Adresse 3] en suite de l'opération de fusion-absorption

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65b35de31d7564000872dcf5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

BANQUE COURTOIS, en suite de l'opération de fusion-absorption devenue définitive le 1er janvier 2023, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

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CA

Chambre 3-1

6a192f28cdc6046d4754e3f5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En cas de fusion-absorption, la dissolution d'une société n'est opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce et des sociétés avec l'indication de sa cause ainsi que celle de la raison

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CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb17

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Début 2004, le groupe SANOFI- SYNTHELABO a lancé une OPA sur la société AVENTIS qui va se concrétiser par une fusion- absorption le 31 décembre 2004.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6688de5c676b73dd81b97124

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En cours d'instance, la SA Société Générale est venue aux droits du Crédit du Nord à la suite d'une fusion-absoption.

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CA

Chambre civile 1-2

69fd6f20cdc6046d4701f0df

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

FRANFINANCE venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT aux termes d'une fusion par absorption effective au 1er juillet 2024., représentant : Me Stéphanie CARTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

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