AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
SA N.R.G. FRANCEc/CENTRE HOSPITALIER GENERAL Grosse délivrée le
6253c88bbd3db21cbdd85944
3 septembre 2001
3 septembre 2001
FRANCE, venant aux droits de la SA GESTETNER par fusion absoprtion, prise en la personne de son représentant légal en exercice ... par Maître Marie-France Z...
Source officiellePage 9 sur 176
Chambre civile Section 2
69f2ec30cdc6046d470d2f8b
29 avril 2026
29 avril 2026
Sogefinancement, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 394 352 272, dont le siège social est [Adresse 1], par suite d'une fusion-absorption du 1er juillet 2024, prise en la personne de ses représentants
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