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12 082 résultats pour « acceptation non accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86926

Appel

25 juin 2003

25 juin 2003

. -:-:-:-:-:- EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, Délia et Christine X... ont interjeté appel d'un Jugement assorti de l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd88710

Appel

11 mai 2006

11 mai 2006

ARRET No Code nac : 30Z contradictoire DU 11 MAI 2006 R.G. No 05/02230 AFFAIRE : S.A.R.L. CONDOR C/ SAS FONCIERDEC venant aux droits de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd90b94b4162aa47e719121

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Il est donc impossible de déduire de la simple évocation de ce rapport d'expertise non produit l'existence de désordres et non-conformités de nature à caractériser des manquements du fournisseur à ses

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f005940fdbe4ba0777e3

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- la seule utilisation d'un véhicule de location ne saurait être assimilable à un comportement non équivoque puisqu'il sera rappelé que Monsieur [Z] était dans l'obligation d'accepter le véhicule de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603846397e3d7b5eddfa49da

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 25 FÉVRIER 2021 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86651

Appel

22 novembre 2002

22 novembre 2002

semble t'il dans le cadre d'autres dossiers car, précise la Cour, aucune partie ne les produit en l'espèce-par l'intimée où l'on s'aperçoit qu'à aucun moment elle (MAULDE) n'a été présente, absence non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91ed2

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

SUR CE ; Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet de la transaction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92219

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET N 137 ic/ jc numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00936 numéro d'inscription du dossier

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626247b5b1a50c277d4c5a8d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Copie à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS le 20 Avril 2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69d0a49ccdc6046d4711304b

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

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CA

6ème Chambre

69eafd51cdc6046d47575f47

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

* * * * Faits, procédure et demandes des parties Selon offre préalable acceptée le 22 novembre 2015, M.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f44196cdc6046d472e707e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les époux [T] demandent la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré la fin de non-recevoir soulevée par la banque irrecevable au motif que cette fin de non-recevoir relevait du juge de la mise en

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32137

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La SCP a accepté une indemnisation de 712 018 euros qu'elle a perçue au titre de son préjudice résultant de la perte du droit de présentation. M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d81c

Appel

28 février 2011

28 février 2011

G : 09/ 05349 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 07 juillet 2009 RG : 2007. 3349 ch no Z... C/ Y...

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CA

1ère chambre civile A

63ca42c49066fd7c90fc25c5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

N° RG 22/03306 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OI7H Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 26 avril 2022 (Référé) RG : 2022r00011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

616250ff929f6bffa995b39e

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

[O] est accessoire et non principale, faute de prétentions propres à M. [O] - dire M.

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CA

Chambre Civile

6566e3df18106f8318ba9fdf

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

La BANQUE informera par tous moyens le CLIENT des conséquences d'une position débitrice non autorisée et des frais applicables.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1ce28cdc6046d47897875

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09700

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162a31c36ab09eb9a2fd794

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 03/04/2013 *** N° de MINUTE : N° RG : 12/02512 Jugement (N° 11/02130) rendu le 12

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69734a69cdc6046d47679df4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Via [Localité 5] agit en son propre nom, en qualité d'entreprise indépendante sans lien de subordination avec [U], dans les strictes limites de la mission qui lui est confiée et à titre non exclusif.

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