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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
67ee177f51255e24994fc493
2 avril 2025
En l'espèce, lors de la déclaration d'accident du travail du 2 octobre 2014, l'employeur de monsieur [X] a indiqué, dans la rubrique ' activité de la victime lors de l'accident ' : ' M.
Chambre 1-3
5fd93565fc93ae174bb0960a
14 mai 2020
[B], j'ai fait sa connaissance le jour de l'accident.
Pôle 6 - Chambre 9
6163ee773ae8501efbbc5339
3 février 2010
[T] [C], 'Responsable du pôle juridique, service aux particuliers', précise sa fonction au sein des 'services de la Maison de l'Agriculture' et qu'elle 'ne se substitue pas à votre lettre d'engagement
1ère Chambre
6162af1d9547460d26ddb6db
11 avril 2013
[C] ne pourrait être mise qu'à la charge de l'ONIAM, - dire et juger que le docteur [V] devra être mis hors de cause, - condamner M.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00110_20230314
14 mars 2023
Il y a lieu, dès lors, de réformer l'ordonnance attaquée en mettant en cause le docteur H et en mettant hors de cause le docteur F, qui pourra néanmoins être entendu à titre de sachant. 5.
4ème chambre
DCA_22TL21839_20241121
21 novembre 2024
temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service (
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00371_20220523
23 mai 2022
, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande, mais a rejeté ses conclusions tendant à la mise en cause de l'Office national d'indemnisation des accidents
Cour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b61
26 octobre 2020
Quand bien même ne sont pas versés au dossier un procès-verbal de police, un constat amiable d'accident ou n'est pas appelé en la cause l'organisme social compétent, la réalité de l'accident de la voie
6253cc1abd3db21cbdd8f205
6 mars 2012
L'appelante conteste tout d'abord que la matérialité de l'accident en cause soit établie, la salariée étant, selon elle, défaillante à rapporter la preuve d'un fait accidentel effectivement survenu le
Pôle 1 - Chambre 3
6350e4f742150aadff23dc09
19 octobre 2022
[X] ; préciser s'il s'agit, en l'espèce, de la réalisation d'un accident médical non fautif, à savoir un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ; fournir tous les
1re chambre sociale
6440d7f4e704a005d1ed6fb6
19 avril 2023
Sur la mise hors de cause de la SAS Services et Santé. La mise hors de cause de la SAS Services et Santé n'est pas discutée et sera confirmée.
8ème chambre
DCA_22PA03468_20240429
29 avril 2024
Par un jugement n° 2008791/6-1 du 27 mai 2022, rectifié par ordonnance du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a mis hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des
Sécurité sociale
6163de22e9a173d6d859cd7e
4 mai 2010
BESSET GRAND LYON, a été victime d'un accident du travail ; il a été heurté par un véhicule en déplacement à l'intérieur du garage où il travaillait.
Pôle 4 - Chambre 8
69fc221ccdc6046d47e157f0
6 mai 2026
de la perte de contrôle du motocycliste et de l'accident ayant causé la mort de ce dernier.
Chambre 4-8b
6718946fd8ceca1cd7018e0a
18 octobre 2024
initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
2ème Chambre
DCA_25VE02831_20260105
5 janvier 2026
n’était pas imputable au service, Mme C... a développé sur quatre pages le déroulement des faits qu’elle estime être constitutifs de l’accident de service, incluant des témoignages ainsi que la citation
DCA_25VE03550_20260212
12 février 2026
Chambre Sociale
6871ecee542d85a267f3c699
11 juillet 2025
et indépendante de l'accident du travail est à l'origine d'une partie des arrêts de travail, dans l'affirmative, dire si le mécanisme accidentel décrit a pu aggraver ou révéler cette pathologie ou si,
Ch.sociale-protec.sociale
69f97b7dcdc6046d47a16b35
4 mai 2026
La société [1] a établi une déclaration d'accident du travail d'après les informations portées à sa connaissance le jour de l'accident, les circonstances de cet accident étant les suivantes : « En descendant
615e0d01c25a97f0381f4b60
21 janvier 2015
MOTIFS Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré la SA S Inter Nettoyage Service venant aux droits de la société Hygiène Assistance, hors de cause.
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