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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616337de06e11dac7d76d022
28 juin 2011
Si une situation contraignante est caractérisée, elle a pour effet de rendre inopposable au gréviste le protocole d'accord de fin de grève, conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales
Pôle 6 - Chambre 2
60360ac126cfde6f73021c04
7 janvier 2016
part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord'; - d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b9f
26 octobre 2020
préélectoral signé par deux organisations syndicales, les syndicats CGTG CGSS et UNASS-UGTG.
Chambre 4-3
65a236d67ca18b0008e57f5c
12 janvier 2024
collectif signé par les organisations syndicales.
11e chambre
6033431fc63a77b37b344e37
6 juillet 2017
rémunérations ; que durant ces discussions elle souligne avoir maintenu au profit des salariés de Saturn qui venaient d'être 'rachetés' la prime mensuelle prévue par l'avenant précité ; qu'elle rappelle que l'accord
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00123_20251218
18 décembre 2025
est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire
6253ca24bd3db21cbdd8a316
11 décembre 2007
Ils font valoir également que leur action respective est par-faitement recevable, le Code du Travail permettant l'ouverture de cette action en annulation d'un accord collectif tant aux organisations syndicales
6253ca25bd3db21cbdd8a357
Pôle 6 - Chambre 12
6162cf6e8b4dc27576e7b74c
29 novembre 2012
Au soutien de son appel, elle considère que les sommes versées aux journalistes salariés, en application d'un accord conclu avec les organisations syndicales, ne relèvent pas du régime des auteurs mais
6ème chambre
DCA_20NT01368_20220412
12 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et
63b7cd196b63637c907b7c5d
5 janvier 2023
A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2
PDCc/S.A
65434b190147228318b913f8
25 octobre 2023
Cette proposition n'a pas recueilli l'accord des organisations syndicales et les CHSCT consultés ont refusé de rendre un avis, sauf celui de [Localité 16] qui a émis un avis négatif, La Poste annonçant
8ème chambre
DCA_23PA05426_20240610
10 juin 2024
A la suite de la conclusion, le 14 mars 2002, d'un accord entre des organisations patronales et salariales de Seine-et-Marne concernées par la fabrication, la vente ou la distribution de produits panifiés
Chambre sociale
6033ddc263ac818f412dbffa
16 mars 2017
Sur la prime outillage L'article 9 de 'l'Accord d'adaptation pour l'harmonisation des statuts au sein du Forclum Aquitaine Limousin' conclu entre la direction d'entreprise et les organisations syndicales
6033431fc63a77b37b344e36
Sociale B salle 3
6538b3b67ffc2c8318edffbd
20 octobre 2023
Toutefois, l'employeur conserve la faculté de se référer à la plage définie à l'article L. 213-1-1 du code du travail, soit 21 heures-6 heures, en application d'un accord conclu avec les organisations
6032d1fc9dafff46e23a2bb4
22 novembre 2017
charge du temps de pause, de douche et des congés payés, cet accord étant signé par les organisations syndicales.
DCA_22PA00240_20240807
7 août 2024
est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire
6253cb74bd3db21cbdd8d85e
8 février 2011
syndicales.
69e709bccdc6046d47fa4a4d
15 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE : Par accord daté du 22 mars 2022, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie (C.C.I) France et les organisations syndicales représentatives au niveau national au sein du
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