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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6308624f5d4f3fc56380b0de
25 août 2022
et un état de stress post-traumatique" ; que par un certificat médical de prolongation du 27 mars 2017, l'arrêt de travail s'était poursuivi jusqu'au 31 mars 2017 ; - qu'elle a été autorisée, le 12
Chambre sociale 4-5
65b370338c0355000835f8a9
25 janvier 2024
L'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 est applicable aux relations de travail.
3ème Chambre
DCA_23NT02707_20240209
9 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi
1ère chambre
DCA_24TL01619_20251016
16 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
9e Chambre C
615e0dd1c25a97f0381f4fbd
24 janvier 2014
Par courrier recommandé en date du 27 mars 2012, son licenciement lui a été notifié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
18e Chambre B
603401ffd9577db1c0629002
17 février 2017
[S] [Y] est recevable, - constaté que les demandes fondées sur une discrimination salariale antérieure au 1er mars 1977 sont couvertes par la prescription, - dit que le licenciement de M.
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e26
27 janvier 2016
, à l'échelon régional pour l'Union Régionale BATI MAT TP CFTC de Lorraine et à l'échelon national pour la Fédération BATI MAT TP CFTC.
Chambre Sociale
6162603b8672d229b88163a3
3 décembre 2013
Elle se prévaut également de ce que par arrêt en date du 27 mars 2013 la cour de cassation a donné une interprétation aux articles 32 et 33 dans leur version issue du protocole d'accord de 1992 qui doit
CHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b57
10 décembre 2015
1976.
Pôle 6 - Chambre 3
63b6779da853827c9026d27d
4 janvier 2023
L'accord du 18 mai 1993 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail étendu par arrêté du 3 mars 1994 est applicable sur l'ensemble du territoire national aux salariés des entreprises de prévention
60362757b497c48a7f8e6b58
1re Chambre B
615e0e04c25a97f0381f515e
9 octobre 2014
2008, au visa notamment des articles L.911-1 et L.912-1 du code de la sécurité sociale, de l'avenant n°100 du 27 mai 2011, de l'arrêté d'extension du 23 décembre 2011, de l'arrêt rendu le 3 mars 2011
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00765_20220412
12 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
5e Chambre
5fdca0a5feb4e404e0f674be
8 novembre 2018
partiel en titres Pages Jaunes Groupe, la Société conservant néanmoins 19% du capital social à l'issue de l'opération prévue le 27 mars 2013.
5fdca0a2feb4e404e0f674b9
CHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ab
12 juin 2013
Une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut prévoir une durée supérieure.
Pôle 6 - Chambre 6
6162f3c324fee0dd3d0060e2
22 juin 2011
plaidée, des pourparlers étant en cours, Vu la convocation adressée à la demande des parties par le greffe le 27 mai 2010 pour l'audience du 10 mai 2011, Vu les dispositions de l'article 455 du
Chambre 4-3
5fd966d17c94e55257ad31eb
7 février 2020
La demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement Aux termes de l'article 19 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 la dite convention s'applique aux contrats
17e chambre
5fd9733c0e26b1605603657c
29 janvier 2020
Le 26 mars 2012, un accord collectif relatif aux modalités d'application des critères d'ordre des licenciements au sein de la société Sernam services a été signé.
6253cb19bd3db21cbdd8cd80
18 novembre 2008
interprofessionnel du 25 mars 2002 selon une procédure qui a été parfaitement respectée.
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