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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6162853fc10e2193c5780a3b
4 juin 2013
- entre 2007 et 2008 les intérêts ont augmenté de 500 000 € d'intérêts alors que le montant des dettes n'a pas varié, une telle augmentation semblant liée à des dettes des entreprises liées - les charges
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
En vertu de l’article 28 du code général des impôts, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
8e Chambre A
615e0d09c25a97f0381f4b7e
12 février 2015
Je vous délivre ci-dessous un état approximatif des dettes à ce jour, hors remboursements d'emprunts. Cet état est succinct.
Cour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5db
6 septembre 2011
Promotion et de son dirigeant qui lui ont laissé accroire, ainsi qu'à l'acquisitrice, que la garantie intrinsèque était constituée ; Qu'après avoir fait observer qu'un accord a été trouvé avec plusieurs
6253cbcdbd3db21cbdd8e52d
9 novembre 2010
BOUYSSIC, président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : P. BOUYSSIC, président P. DELMOTTE, conseiller A.
6253cc04bd3db21cbdd8edb6
19 décembre 2011
Le 3 mars 2004, le notaire chargé des opérations de liquidation a dressé un procès verbal de difficultés.
Chambre Commerciale
679481550175ed452fca58fe
23 janvier 2025
des débats à l'audience publique du JEUDI 14 NOVEMBRE 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge
6253cc98bd3db21cbdd90a06
11 septembre 2013
Il a ajouté que l'expert devrait vérifier sur pièces les allégations de Mme Séraphine X... selon lesquelles la communauté aurait supporté la charge du remboursement des emprunts souscrits pour le financement
6253cbd1bd3db21cbdd8e5d1
6253cbd1bd3db21cbdd8e5d5
Promotion et de son dirigeant qui lui ont laissé accroire, ainsi qu'aux acquéreurs, que la garantie intrinsèque était constituée ; Qu'après avoir fait observer qu'un accord a été trouvé avec plusieurs
6253cbd1bd3db21cbdd8e5df
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fddd821da265c7c6b5ef42c
19 juillet 2018
Il ajoute que la société HVTCEL avait également l'obligation de surveiller la réalisation et l'avancement des travaux à la charge de M. A..., ce qu'elle n'a pas fait.
1ère Chambre
5fca63887cb24b4bb93e8447
3 novembre 2020
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Septembre 2020, devant : Monsieur SERNY, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame DEBON, faisant fonction de greffière
Pôle 2 - Chambre 1
6163a60b1d97f2f687d912e4
12 octobre 2010
puisqu'à cette date sa comptabilité n'était pas sincère ; que l'ordonnance du 28 juin 1945 n'autorise l'administrateur qu'à payer les charges afférentes au fonctionnement de l'office ce qui exclut les
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163121e615c943a65e04371
22 novembre 2011
Il était chargé principalement de la recherche de nouveaux clients, du suivi de la clientèle, du contrôle de la facturation et de l'élaboration de la publicité. M.
661a20354cfa010008a2d82d
11 avril 2024
, devait régler mensuellement deux pensions alimentaires représentant globalement 1'135'euros et assumer une charge de remboursement d'emprunts de 610 euros, ce qui leur laissait un revenu disponible de
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6253cbd1bd3db21cbdd8e5dd
DCA_25DA00736_20260427
DCA_25DA00737_20260427
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