contenue dans l'acte.

-1 , les pénalités suivantes seront facturées au moment de la résiliation : 'Résiliation intervenant entre 24 et 36 mois après la signature du contrat ; Montant des mensualités restant à courir jusqu'à

Ils demandent en conséquence à la cour de faire application de la clause résolutoire et de constater que le bail est réputé résilié depuis le 21 avril 2015.

ou subsidiairement, constater, à la date du 21 novembre 2022, la résiliation de plein droit du bail commercial liant les parties résultant du contrat du 25 juin 2010 par le jeu de la clause résolutoire

; - constaté la résiliation de plein droit, à compter du 22 août 2023, du bail commercial liant les consorts [Y], bailleurs, à la société Boucherie N'B, locataire, par le jeu de le clause résolutoire

Signifié la déclaration d'appel et les premières conclusions d'appelant par acte de commissaire de justice en date du 08 janvier 2025 (acte délivré à étude).

DISCUSSION : - Sur la demande de résolution du bail et les demandes subséquentes de la Sarl LA VIILE NOIRE : L'article 1224 du code civil dispose que la résolution du contrat résulte soit de

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et sur les délais de paiement rétroactifs et la suspension des effets de la clause résolutoire Moyens des parties La société Le Comptoir d'[Y] soutient

L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

requise en référé, la mise en oeuvre régulière de la clause résolutoire du contrat de bail.

Par acte du 30 janvier 2023, le propriétaire a assigné la société Gilsol en référé afin d'obtenir la résiliation de la convention d'occupation précaire par l'acquisition de la clause résolutoire et sa

[W] [S] invoque l'irrégularité de la clause résolutoire qui ne saurait fonder la résiliation telle que prévue dans le contrat de bail au motif qu'elle prévoit une faculté discrétionnaire de résiliation

Les impayés n'ayant pas été régularisés, par acte du 22 juillet 2025, M.

' - sur la résolution du contrat, la créance du bailleur et la demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice le bailleur a fait délivrer le 26 mars 2024 à la locataire un commandement de justifier d'une assurance locative, en visant une clause résolutoire.

du contrat-cadre du 20 11 2002 en sorte que le fait générateur d'application de la clause résolutoire était réuni dès cette date et que cette résiliation est sans incidence sur la résiliation de ces contrats

L'existence de cette clause ne permet pas de faire obstacle à la résolution de l'acte de cession. 45- Contrairement à ce qui est soutenu, la demande de résolution de l'acte avait bien été formée par les

La saisie-conservatoire a été dénoncée à la société Jaysse par acte du 7 octobre 2021.

Les loyers n'ont pas été scrupuleusement réglés et quatre commandements de payer visant la clause résolutoire ont été délivrés. Par acte du 6 octobre 2021, M. [I] a fait assigner M.

de prononcer la résiliation judiciaire du contrat, - de condamner M.