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5 543 résultats pour « acte extra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

63119db76f0d304f138e5ed1

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[B] [X] n'a pas réglé le solde d'un séjour à Cancun au Mexique du 1er au 17 août 2015, la société Club Med l'a, par acte extra-judiciaire du 20 septembre 2018, fait assigner devant le tribunal de grande

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6438f34aa942a604f5e937f7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[J] a interjeté appel de cette décision et par acte extra-judiciaire en date du 21 décembre 2022, il a fait assigner la société Franfinance location devant le premier président de la cour de céans, afin

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

65a0f454383a880008fd075d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le 14 mars 2023, la SCI JS Building a interjeté appel de cette décision et par acte extra-judiciaire en date du 28 mars 2023, elle a fait assigner la société Boesner Ile de France devant le premier président

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bc0

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

* * * Suivant actes extra-judiciaires des 13, 14, 17 et 18 juin 2013, M. et Mme X... et 22 autres demandeurs ont assigné divers défendeurs, dont la société Crédit Foncier de France, à l'effet de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89779

Appel

27 mars 2007

27 mars 2007

présomption de communication régulière aux débats tombant et appelant la preuve de celle-ci en cas de contestation ; En l'espèce les conclusions litigieuses déposées le 3 juin 2003 ont été communiquées par acte

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a210ec4cdc6046d4709b1e6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par actes extra-judiciaire en date des 8 avril et 17 avril 2026 ont été signifiés par le ministère public respectivement à la SARL CRFC et à la SAS BR Associés -le récapitulatif de la déclaration d'appel

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

603239d85011a77027839f4d

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

C'est dans ces conditions que, suivant actes extra-judiciaires des 19 mars et 21 juillet 2015, la SARL Financière LMJ a assigné M.

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CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f87

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

C'est dans ces conditions que, suivant actes extra-judiciaires des 19 mars et 21 juillet 2015, la SARL Financière LMJ a assigné M. Laurent X... en sa qualité de curateur d'Alain X..., Mme Agnès X...

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be118d0ccf000877e654

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

location à la SCI AG des locaux commerciaux situés [Adresse 1] et que le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la locataire le 29 septembre 2022 est resté vain, la SCI Ganep a, par actes

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CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c82

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

Un second mesurage effectué par le géomètre A... a trouvé 32, 20 m ². 1ère procédure C'est dans ces conditions que les consorts Y... ont, par acte extra-judiciaire du 10 septembre 2013, assigné M

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6735a5d08678e04166b90f6a

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[O] et Mme [P] (ci-après les consorts [O]-[P]) ont, par acte extra-judiciaire du 22 février 2021, fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, les sociétés Transnégoce, Alex

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CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3bd

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

Par acte extra-judiciaire du 21 avril 2009, délivré à la personne de l'intéressé, M. Claude Z... a fait assigner M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

60340c44530076bb767db90c

Appel

10 février 2017

10 février 2017

C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 31 juillet 2013, M. [M] [E] a assigné M.

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CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be4527

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la SAS JSDJ le 21 octobre 2022 par acte extra-judiciaire et dénoncé aux cautions le 25 octobre 2022.

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Chambre 1-8

668f76b89b65e642c5878480

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par acte extra-judiciaire signifié le 14 janvier 2014, le preneur a formulé une demande de renouvellement à compter du 1er juillet suivant.

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Pôle 1 - Chambre 3

65b0be218d0ccf000877e65c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par acte extra-judiciaire en date du 25 février 2022, MM.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

616258fca2370d151415ac50

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Suivant acte extra-judiciaire du 23 juillet 2009, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SARL Cabinet Gestion Immobilière Dubourg, a assigné

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

603640966e39b9a2631d5e62

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 15 novembre 2010, la société civile de construction vente [Adresse 8] a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse

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CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fd9

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Le 12 août 2013, le notaire chargé de recevoir l'acte authentique a établi un procès-verbal de carence en raison de l'absence de M. Taoufik Z....

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CA

Chambre 3-2

662209619ce142000838967f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte enfin des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile que seuls les actes de procédure destinés à la cour doivent être remis par voie électronique (RPVA).

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