AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
63119db76f0d304f138e5ed1
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[B] [X] n'a pas réglé le solde d'un séjour à Cancun au Mexique du 1er au 17 août 2015, la société Club Med l'a, par acte extra-judiciaire du 20 septembre 2018, fait assigner devant le tribunal de grande
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Pôle 1 - Chambre 5
6438f34aa942a604f5e937f7
13 avril 2023
13 avril 2023
[J] a interjeté appel de cette décision et par acte extra-judiciaire en date du 21 décembre 2022, il a fait assigner la société Franfinance location devant le premier président de la cour de céans, afin
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