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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
603edcaf749a5e4934815178
2 mars 2021
C'est dans ce contexte que par acte du 4 novembre 2015, Mmes [P] et Mme [M], considérant la responsabilité de l'Etat engagée pour dysfonctionnement du service public de la justice au constat de ce que
ETRANGERS
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9 août 2024
Ayant été placé sous assignation à résidence dans le cadre d'une précédente procédure il n'a accompli aucune démarche de retour volontaire dans son pays alors qu'il y est titulaire d'un passeport.
Cour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7df
30 mai 2012
suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; DISONS que les officiers publics ou ministériels seront
1ère Chambre
DCA_22VE02060_20231215
15 décembre 2023
défense, enregistrés les 23 février 2023 et 19 octobre 2023, la SAS Nickel, représentée par Me Tournès, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 8 000 euros soit mise à la charge de l'Etat
6253cc2fbd3db21cbdd8f68a
10 mai 2012
suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 25 % ; DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement
6253cc2fbd3db21cbdd8f696
11 mai 2012
sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ; Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que la requérante
6253cc30bd3db21cbdd8f6ab
6253cc37bd3db21cbdd8f7fd
6253cc37bd3db21cbdd8f7ff
par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ; que le requérant
5ème Chambre
DCA_22PA03648_20240426
26 avril 2024
Ce faisant, la société requérante n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 8.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00486_20230302
2 mars 2023
dans un Etat membre ou un Etat partie. () ".
1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
7ème chambre
DCA_22PA00604_20231129
29 novembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01399_20241219
19 décembre 2024
Par une décision n° 462805 du 4 mai 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi présenté par M.
DCA_24TL00615_20251218
18 décembre 2025
comme des prestations individualisées accomplies en contrepartie de rémunérations présentant un lien direct avec ces dernières.
6ème Chambre
DCA_22PA04210_20231003
3 octobre 2023
Par une lettre du 7 février 2020, il a demandé le versement d'une indemnité correspondant au service accompli, outre une lettre de licenciement.
6253cc2ebd3db21cbdd8f65a
7 mai 2012
6253cc2fbd3db21cbdd8f679
le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ; que la requérante
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