en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d 'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans

Sur ce: 11- Selon les dispositions de l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas,

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction COMPOSITION DE LA COUR : M.

Sur les demandes en garantie : La société ARMAR Architecture maritime sollicite la garantie de l'Entreprise Soubestre, considérant que : ' le maître d'ouvrage est la commune de Labenne, le maître d

considéré qu'en l'absence d'action de la SMCA contre la société PTI S.A., toute action contre la compagnie AXA ASSURANCES S.A.

Sur ce, la cour Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

le défaut ouvrant le champ d'une action.

- vestiaire : 628 Représentant : Maître Frédéric R...

consacré à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action, il soutient en tout dernier lieu, que, subrogé dans les droits de l'assureur de dommages-ouvrage, dont l'action dirigée contre

Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à

Sur ce: 11- Selon les dispositions de l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas,

est de nature à engager la responsabilité de ce dernier à l'égard du maître d'ouvrage quant à la pérennité des travaux de réparation effectués ; à aucun moment la société CCPF ou l'assureur de responsabilité

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Décision attaquée : n° 18/13000 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

A cet effet, elle a conclu avec la société CETIT Ingénierie une mission d'assistant à maître d'ouvrage.

Ultérieurement, le maître de l'ouvrage s'est plaint de traces de coulure et d'une multiplication des cloques sur le revêtement.

Il a d'ailleurs conseillé aux maîtres de l'ouvrage l'adaptation de portes pour pouvoir, en période hivernale, isoler les deux vérandas du pavillon pré-existant.

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [U] [A] épouse [Y] [V] [Y] C/ [H] [M] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [X] [R] C/ Syndicat des copropriétaires DE LA [Adresse 10] SA

La SARL GALERIE DU CARRELAGE entend voir constater que la réception est intervenue le 10 juillet 2002 sans réserve dans la relation maître de l'ouvrage-entreprise, et en conséquence dire sans objet l'action

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction S.C.I.