L'inspectrice du travail territorialement compétente a autorisé ce licenciement par décision du 4 décembre 2019. M.

[M] et la société Epsylia Oü font valoir que, si la compétence du tribunal judiciaire de Paris semble établie pour l'action en contrefaçon et le dépôt frauduleux de marque, seules les juridictions estoniennes

Son siège est à Paris, et aucune stipulation des statuts ni aucune autre pièce du dossier ne permet de définir le périmètre d’action de l’association.

- « A la découverte de votre mode d'action singulier et unique ». - « Votre intuition et votre génie créatif ».

Par jugement du 5 juillet 2022, le conseil de prud'hommes : - s'est déclaré compétent, - a déclaré l'action recevable comme non prescrite, - a fixé la créance de M.

Aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : " () L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences

correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical

Elle soutient que : - il appartient au tribunal de transmettre sa requête à la juridiction compétente ; - sa requête est recevable en raison du respect des dispositions de l'article R. 411-1 du code

- sur la compétence territoriale : L'article R.1412-1 dispose que l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

directe de l'autorité compétente ou à une personne privée sur les activités de laquelle l'autorité compétente est en mesure d'exercer un contrôle étroit ; (…) ».

territoriale de l'huissier instrumentaire est une cause extérieure à l'ordonnance du 22 juin 2021'; que ce contentieux relève ainsi de la compétence du juge de l'exécution'; que la cour n'étant saisie

: - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales

[O] soutient que le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction éventuellement déjà saisie au fond ou à défaut celui du tribunal du lieu où

compétents se heurte au fait que l'URSSAF était bien territorialement compétente à la suite de la convention de mutualisation et de centralisation précitée.

[G] [I] épouse [E] C/ Etablissement Public INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE POLE EMPLOI Copie exécutoire délivrée le : 28/04/22 à : - Me Sylvie MARTIN de la SCP MARTIN VERGER DEPO

charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc.

S'agissant d'une difficulté relative à la compétence territoriale de la juridiction, la question doit être examinée à la lumière des dispositions de l'article R 1412-1 du code du travail aux termes duquel

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ; - le code de justice administrative.

Elle a alors été informée de l'existence de trois postes ouverts au sein de la chambre territoriale de la Marne.

Localité 3] qui se donne aiunsi délégation à lui-même , alors que ce document doit être signé par le directeur de l'ACOSS ; qu' ainsi l'URSSAF de [Localité 2],a outrepassé ses compétences territoriales