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390 résultats pour « action en garantie fondée sur un contrat non commercial et mettant en cause des non commerçants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

642e75af8b510604f5bc1d84

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par jugement du 30 septembre 2020, le tribunal a : - dit recevable l'action engagée par Mme [P] contre la société BBL, - débouté la société PPH de sa demande de nullité du contrat de commission-affiliation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdad748cc85d769d11dad39

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Elle ajoute qu'en tout état de cause, doivent être appliquées les limites de sa garantie. Le dossier a été clôturé par ordonnance du 6 février 2019. Par note en délibéré du 14 mars 2019, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

686766f67c03803a32c27169

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MSPB ; En tout état de cause, Rejeter les fins de non-recevoir invoquées par la fondation MSPB, comme étant infondées ; ' Sur le fond Débouter la fondation MSPB de sa demande de condamnation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e75

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Il relève que la clause de garantie d'actif et de passif, non moins usuelle que celle de non-concurrence dans le cadre d'un contrat de cession d'actions, avait bien fait l'objet d'une stipulation expresse

Source officielle
CA

Cabinet B

65a387ce0e553d0008306aff

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par note en délibéré du 16 novembre 2023, l'appelante a déclaré se désister de l'instance à l'égard des sociétés Planmeca Oy, Bien Air SA et Acteon Distribution SAS mais poursuivre son action contre Mme

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b443182f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Nous renonçons par la présente à nous prévaloir de la clause de non- concurrence prévue dans votre Contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66fce3cd8d6ea26f688da64d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e2f

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

spécifique rendu à ces fournisseurs, A PRONONCÉ la nullité des contrats en cause : contrat n°02-111911 avec Danone du 17/12/2001, contrat n°02-111932 avec Nestlé du 17/12/2001, contrat n°02-111936

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca893b699b1d7aca75df43

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

l'appel des sociétés Asus, - de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés appelantes, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé l'action de la société Sodexpo contre la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6036f3b886b72a87f6637326

Appel

24 février 2021

24 février 2021

mixtes relèvent de la prescription trentenaire, DIRE et JUGER à titre subsidiaire que d'une part, l'action tendant à la constatation de la constitution des servitudes est une action réelle immobilière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a32a36ab09eb9a2fd84b

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

normal du contrat, et, pour l'autre, la non violation de la clause de non réaffiliation post contractuelle constatée par la Cour d'appel, a statué sur le premier moyen, «'sans qu'il y ait lieu de se prononcer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033512d361e6b022edb9683

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

les sociétés WILAMED GmbH et WILAMED SARL ; 'dire et juger toutes demandes de condamnation dirigées contre la liquidation et l'AGS irrecevables ; 'en tout état de cause, constater que [S] [P] était

Source officielle
CA

8ème chambre

68008c97ecbbb650faffb143

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

SALESFORCE.COM FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 16 Avril 2025 APPELANTE : La société FEDERALY, société par actions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be450b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

et non à l'exécution du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61629bb7eaaf44d62f53e866

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

de non-respect.

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CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879b6

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

ne dépendant pas de l'évaluation d'un préjudice pour laquelle aurait dû être respecté en cause d'appel le principe de la prohibition des demandes nouvelles ou constatée une évolution du litige ; Attendu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fde612cae10203c1b57cf71

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

bien fondée, - débouter la société Universal Jobber de sa demande de recours en garantie à l'encontre de la société Future Home comme étant non fondée, - dire et juger que la société Future Home avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8996b

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

L'action en contestation d'un licenciement et les demandes en paiement de créances salariales présentées par Monsieur A..., sur le fondement d'un contrat de travail, relèvent de la seule compétence du

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e16acdc6046d47d99c34

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

, Et statuant de nouveau, - juger que les demandes formées contre la société MS Amlin Insurance S.E. se heurtent à contestation sérieuse en ce que la mise en cause de la société Hora est intervenue

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fca605796ea9747c2dcffe1

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

la SCI HARS des condamnations prononcées contre elle; - condamné la SA SWISSLIFE à relever et garantir [L] [N] à concurrence de 50% des condamnations prononcées contre elle; - rejeté toute autre

Source officielle

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