CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
642e75af8b510604f5bc1d84
5 avril 2023
Par jugement du 30 septembre 2020, le tribunal a : - dit recevable l'action engagée par Mme [P] contre la société BBL, - débouté la société PPH de sa demande de nullité du contrat de commission-affiliation
Pôle 6 - Chambre 7
5fdad748cc85d769d11dad39
16 mai 2019
Elle ajoute qu'en tout état de cause, doivent être appliquées les limites de sa garantie. Le dossier a été clôturé par ordonnance du 6 février 2019. Par note en délibéré du 14 mars 2019, M.
Pôle 5 - Chambre 5
686766f67c03803a32c27169
3 juillet 2025
MSPB ; En tout état de cause, Rejeter les fins de non-recevoir invoquées par la fondation MSPB, comme étant infondées ; ' Sur le fond Débouter la fondation MSPB de sa demande de condamnation de
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e75
25 janvier 2007
Il relève que la clause de garantie d'actif et de passif, non moins usuelle que celle de non-concurrence dans le cadre d'un contrat de cession d'actions, avait bien fait l'objet d'une stipulation expresse
Cabinet B
65a387ce0e553d0008306aff
11 janvier 2024
Par note en délibéré du 16 novembre 2023, l'appelante a déclaré se désister de l'instance à l'égard des sociétés Planmeca Oy, Bien Air SA et Acteon Distribution SAS mais poursuivre son action contre Mme
5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182f
7 octobre 2025
Nous renonçons par la présente à nous prévaloir de la clause de non- concurrence prévue dans votre Contrat de travail.
Chambre Sociale
66fce3cd8d6ea26f688da64d
1 octobre 2024
du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE S.A.R.L.
60350a719a7ba9373cc04e2f
29 juin 2016
spécifique rendu à ces fournisseurs, A PRONONCÉ la nullité des contrats en cause : contrat n°02-111911 avec Danone du 17/12/2001, contrat n°02-111932 avec Nestlé du 17/12/2001, contrat n°02-111936
Pôle 5 - Chambre 16
5fca893b699b1d7aca75df43
15 septembre 2020
l'appel des sociétés Asus, - de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés appelantes, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé l'action de la société Sodexpo contre la
Pôle 5 - Chambre 3
6036f3b886b72a87f6637326
24 février 2021
mixtes relèvent de la prescription trentenaire, DIRE et JUGER à titre subsidiaire que d'une part, l'action tendant à la constatation de la constitution des servitudes est une action réelle immobilière
6162a32a36ab09eb9a2fd84b
6 mars 2013
normal du contrat, et, pour l'autre, la non violation de la clause de non réaffiliation post contractuelle constatée par la Cour d'appel, a statué sur le premier moyen, «'sans qu'il y ait lieu de se prononcer
CHAMBRE SOCIALE B
6033512d361e6b022edb9683
7 juillet 2017
les sociétés WILAMED GmbH et WILAMED SARL ; 'dire et juger toutes demandes de condamnation dirigées contre la liquidation et l'AGS irrecevables ; 'en tout état de cause, constater que [S] [P] était
8ème chambre
68008c97ecbbb650faffb143
16 avril 2025
SALESFORCE.COM FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 16 Avril 2025 APPELANTE : La société FEDERALY, société par actions
6618cf1b7935f50008be450b
11 avril 2024
et non à l'exécution du contrat de travail.
61629bb7eaaf44d62f53e866
10 juillet 2013
de non-respect.
6253c938bd3db21cbdd879b6
13 octobre 2005
ne dépendant pas de l'évaluation d'un préjudice pour laquelle aurait dû être respecté en cause d'appel le principe de la prohibition des demandes nouvelles ou constatée une évolution du litige ; Attendu
Pôle 5 - Chambre 2
5fde612cae10203c1b57cf71
29 juin 2018
bien fondée, - débouter la société Universal Jobber de sa demande de recours en garantie à l'encontre de la société Future Home comme étant non fondée, - dire et juger que la société Future Home avait
6253c9edbd3db21cbdd8996b
26 octobre 2007
L'action en contestation d'un licenciement et les demandes en paiement de créances salariales présentées par Monsieur A..., sur le fondement d'un contrat de travail, relèvent de la seule compétence du
Chambre 2 A
69d9e16acdc6046d47d99c34
10 avril 2026
, Et statuant de nouveau, - juger que les demandes formées contre la société MS Amlin Insurance S.E. se heurtent à contestation sérieuse en ce que la mise en cause de la société Hora est intervenue
Chambre 1-4
5fca605796ea9747c2dcffe1
5 novembre 2020
la SCI HARS des condamnations prononcées contre elle; - condamné la SA SWISSLIFE à relever et garantir [L] [N] à concurrence de 50% des condamnations prononcées contre elle; - rejeté toute autre
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