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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6162700a18eff35429d8650b
30 octobre 2013
avec Monsieur [D] [J]) au paiement d'une somme de 150 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Madame [Z] [B] (solidairement avec Monsieur [D] [J]) au paiement
Chambre A - Commerciale
69d7474ecdc6046d479cbd95
7 avril 2026
de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit bien dans ce délai.
Chambre 1-8
697267ffcdc6046d475175bf
21 janvier 2026
Elle réclame accessoirement paiement de 1.500 € au titre de ses frais irrépétibles.
Pôle 2 - Chambre 7
6034a3b0d163948fe4e55b12
26 octobre 2016
La demande reconventionnelle de celle-ci dirigée contre CPE pour procédure abusive a encore été rejetée.
Chambre 1-5
668f76bb9b65e642c5878496
10 juillet 2024
Les époux [A] ont dans un second temps fait édifier une clôture en fer forgée recouverte d'un pare vue en tissu tendu, d'une longueur de 2m80 sur 1m61 de haut.
Chambre 2-4
6791e0061c87724b5e69da0b
22 janvier 2025
INFIRMER le jugement en ce qu'il a 'déboutée' [V] [L], épouse [T], de ses demandes tendant à la condamnation solidaire de Madame [D] [H], veuve [L], et Monsieur [X] [R] au paiement de dommages et intérêts
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6708c038445a086e2bcede91
10 octobre 2024
Sur la recevabilité de l'action en paiement de la banque Il résulte de l'article R. 312-35 du code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
Cour d'Appel
6253c935bd3db21cbdd8793a
30 mars 2005
Leur défenseur reprend cette argumentation en page 5 et 6 de ses écritures.
1re chambre civile
62d79ac571d9f5effbdf29a5
19 juillet 2022
[O] [A] [I] ; - condamné solidairement M. [J] [I] et M. [O] [A] [I] à verser à M.
1re Chambre A
603690ae18dd933375dc9862
6 octobre 2015
indu lui incombe, et qu'à l'évidence ces paiements résultent de chèques remis à l'encaissement par [F] [X] (cf.
Pôle 6 - Chambre 2
6031f0b8309c562936bb0026
31 mai 2018
MOTIFS A titre liminaire, il doit être fait observer qu'après leur contredit tenant sur moins de deux pages et ne visant aucune pièce mais néanmoins suffisamment motivé, les demandeurs ont transmis
2ème Chambre
6353889c513cb5adff9437cc
21 octobre 2022
demandes en paiements, condamner solidairement, au titre du prêt n° 963, M.
Pôle 2 - Chambre 3
6033a04bd84d5154dee84cde
10 mai 2017
bénéficiant à celle-ci de sorte que son action contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime dont le délai s'élève, en application de l'ancien article
6253c8f0bd3db21cbdd86c0a
4 mars 2003
, aux fins de les voir condamner solidairement au paiement de l'arriéré locatif dans la limite du montant du cautionnement et de voir condamner la société GEFI seule au paiement du surplus de l'arriéré
5ème Chambre
697372f2cdc6046d476acca1
22 janvier 2026
demande formulée contre elle condamner solidairement et in solidum les sociétés Finegan Group, Finegan Luxembourg et TIS à lui verser la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article
6253ca8abd3db21cbdd8b4d9
8 février 2008
CONDAMNER solidairement les intimés au paiement de la somme de 6. 000 € au titre de l'article 700 du N. C. P. C. entiers dépens.
Pôle 5 - Chambre 6
6719e5085857dd64cbdaa5e8
23 octobre 2024
Mme [D] ne démontre aucun lien entre les banques défenderesses ni aucune action concertée entre elles qui justifierait une instruction commune de leurs obligations et/ou manquements.
Ch. civile et commerciale
62760cdd593736057d78aad9
5 mai 2022
Si la SA Valgo soutient qu'il existe des circonstances nouvelles rendant recevable sa nouvelle demande en référé formée contre la SASU NL Logistique (pages 11 et suivantes de ses conclusions), elle n'a
3ème chambre A
5fca81119902a770bb5f793d
24 septembre 2020
[S] [H], sont engagés solidairement dans les décisions prises ayant conduit à l'insuffisance d'actif de la société SR-STC, condamné solidairement les sociétés SOTIAG et NIRREP, MM.
Cabinet C
630ef9c9223d7c4f13705335
25 août 2022
défendeurs à lui payer la somme de 300 000 F CFP au titre des frais irrépétibles, - Condamner les défendeurs aux dépens.
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