17 janvier 2016, -déclaré la CPAM irrecevable en sa demande de répétition de l'indu au titre des quatre paiements intervenus entre le 27 juillet 2015 et le 28 décembre 2015 pour un montant total de

de la découverte de celle-ci, permet à la caisse de recouvrer la totalité de l'indu se rapportant à des prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l'action.

a été édictée alors que l'action en répétition d'indu était prescrite ; - juger que la demande reconventionnelle en paiement de la CPAM est irrecevable car prescrite ; - juger que les griefs ne sont

a infligé une pénalité financière d'un montant de 85 422,77 € ; - rejeter la demande reconventionnelle en paiement de l'indu de la CPAM des Alpes-Maritimes comme étant irrecevable, car prescrite ;

Ils fondent leur demande de restitution sur le paiement indu de sommes à l'huissier de Consumer Finance après la cession non valablement signifiée, soit 16 versements de 800 €.

en restitution des sommes indues a été interrompue par l'action en déchéance des intérêts, ces deux actions, tendant à un seul et même but, l'action en restitution étant virtuellement comprise dans l'action

dont elle réclame répétition ; - de juger que les demandes en paiement de l'indu et de la pénalité financière de la caisse sont irrecevables car prescrites ; - de juger que le jugement de première instance

par la CPAM et qu'une action en restitution ne peut être dirigée qu'à l'encontre de celui qui a bénéficié du paiement indu.

Que dés lors l'action en répétition d'un indu d'allocation de logement familial ne pouvait être engagée que contre la locataire.

Suite à la décision de rejet de la commission de recours amiable, la [3] a saisi le pôle social lequel l'a condamnée au paiement de l'indu.

de l'indu, -Condamner la société Ruffin et Fils à rembourser à la société BMD la somme de 18.352,89 euros en vertu de l'action en répétition de l'indu, correspondant à l'intégralité des sommes versées

X... de ses demandes en répétition de l'indu et en dommages-intérêts, - condamné la société François 1er à payer à M.

que les griefs ne sont ni établis ni fondés ; - de juger que la caisse n'apporte pas la preuve du paiement des actes dont elle réclame répétition ; - de juger que les demandes en paiement de l'indu

Dès lors l'action en répétition de l'indu n'est pas fondée à son encontre, et le jugement est confirmé en ce qu'il la rejette.

du logement, Condamner la SCI du Mortier-I au paiement de la somme de 5'344,89 € à Mme [X] [B] au titre de son préjudice financier résultant des charges indûment payées ou subsidiairement au paiement

, l'indu RSA était prescrit, le jugement du tribunal administratif du 16 octobre 2015 a rejeté le recours préalable à l'émission d'une contrainte et n'est pas une validation de contrainte ou une décision

L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification

La société Suravenir déclare que l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun de 5 ans et non pas selon le délai biennal de l'article

Sur la prescription de l'action en restitution de l'indu M.

[X] n'est pas prescrite en application des dispositions d le'article L.411-74 du code rural ; - l'action en répétition de l'indu se prescrivait par 30 ans et a été raccourcie à cinq ans par la loi du