Selon l'article L 622-21, I, 1° du code du commerce le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

faisait l'objet d'une action en justice ou voulait intenter une action en justice pour l'exercice de ses droits propres dont elle n'était pas dessaisie, elle devait être représentée ; que le commissaire

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

, et a dit que [T] [M] devra rapporter à la succession de [V] [M] la somme de 118 910,23 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2001, outre capitalisation des intérêts en application

d'une durée de 24 mois, sans intérêt, aux fins de réalisation de la succession de feu son époux et de vente du bien immobilier.

Alors qu'elle est bien fondée à soulever l'irrecevabilité de l'action de M. [I] [R], le premier juge a, à juste titre, débouté celui-ci de sa demande de dommages et intérêts.

que les dépens de la présente procédure seront à la charge du créancier, - condamner les créanciers à payer à Monsieur [E] [V] la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts outre la somme de 5000

Ces comptables exercent également les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n°55-

dans le cadre de cette procédure à hauteur de la somme en principal de 32.222,00 francs, outre son accord pour que cette créance ne porte intérêt qu'au taux de 3,87% ; qu'elle acceptait qu'aucun versement

en justice concernant les biens communs ou pour défendre à de telles actions, de sorte que l'autre époux ne peut former tierce opposition au jugement rendu sur ces actions ; ¿ les consorts [D] ne peuvent

Il résulte de la jurisprudence que la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur, qui a obtenu un concours financier pour les besoins de

de dommages et intérêts ; - fixer la créance de Mme [B] au titre de la pension alimentaire à 110 806 euros, avec intérêts au taux légal ; - condamner M.

Ils ajoutent que si la Cour estimait que Mme [L] [Y] n'avait pas qualité ni intérêt à se joindre à leur action, ce défaut de qualité ou d'intérêt à agir ne pouvait avoir pour conséquence la nullité de

d'amortissement, de la lettre valant mise en demeure de payer du 22 décembre 2011 et du décompte de créance actualisé au 4 juillet 2012, la créance de la Banque Populaire du Nord s'établit en principal

L'action qu'exerce le créancier aux lieu et place de son débiteur prend ainsi le nom d'action oblique.

jugement du 12 Octobre 2006 le Tribunal d'instance de BREST a condamné Corinne X... à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de LANNILIS ( en abrégé: le Crédit Mutuel) la somme de 7 155,10 euros avec intérêts

et qu'il n'est pas obligatoire, qu'elle a donc intérêt et qualité à agir.

Pour que le juge ordonne une expertise judiciaire sur ce fondement, le demandeur n'a pas à justifier le bien-fondé de sa demande ni même la nature exacte de l'action qu'il entend intenter,.

des salariés ayant bénéficié de l'ACAATA sur le fondement de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, - déclarer les actions irrecevables en raison de l'irrévocabilité de l'état des créances établi

Au fond, sur l'action paulienne, Mme [S] [F] se fonde sur les articles 1167 ancien du code civil, soutenant détenir une créance certaine, liquide et exigible contre M.