[Y] ne présente pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, qu'il sera en conséquence débouté de cette prétention.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - de dire que les sommes allouées produiront intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts par année entière, en application des dispositions

ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution

surplus, Y ajoutant, ' Dire que les créances : - salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le conseil de prud'hommes, - indemnitaires porteront intérêts au taux

[J] pour insuffisance professionnelle n'est pas fondé sur une discrimination et repose sur une cause réelle et sérieuse, - dire que M.

ou indirecte.

origine professionnelle, - dire et juger que le licenciement de Mme [F] [Y] repose sur une cause réelle et sérieuse, En conséquence : - débouter Mme [F] [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions

en raison de l'atteinte portée aux intérêts de la profession et celle de 3.600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ».

pour rupture abusive de son contrat de travail, - 50 267,28 euros à titre de dommages-intérêts pour nullité de la rupture du contrat de travail, - 50 267,28 euros à titre de dommages-intérêts pour

à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; la violation des dispositions relatives à l'interdiction de

ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution

Selon ce dernier texte, le salarié qui invoque la discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence directe ou indirecte telle que définie à l'article premier de la loi

Selon ce dernier texte, le salarié qui invoque la discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence directe ou indirecte telle que définie à l'article premier de la loi

[H] une action de Sct Télécom et 256 actions de Sct Réseaux.

en réparation du préjudice né de l'atteinte portée à ses quatre modèles, * à la société Bibiche la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice né des actes de concurrence déloyale, * à Monsieur

- Dire et juger que M.

ou indirectement par toute société /groupe substitué et/ou par toute RES ou holding constituée à cet effet d'acquérir (ou de céder) tout ou partie des actions (y compris par accroissement de capital et

J... du 13 décembre 2012, indiquant avoir été témoin indirect des pressions que Monsieur F... subissait de la part de la direction, et l'avoir entendu dire qu'il subissait un harcèlement de la part de

[Z] [S], directeur d'exploitation, a répondu à une lettre du salarié exprimant divers griefs à son égard, en lui indiquant ressentir 'une volonté d'acharnement' de sa part et 'une volonté de nuire à la

directe portée à l'intérêt collectif de la profession, que cela constitue un moyen permettant d'affaiblir, voir d'éliminer la présence syndicale, que cela un effet dissuasif pour le recrutement de forces