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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8698f
13 février 2003
l'ordonnance de référé rendue le 23 mai 2001 par Monsieur Le X... du Tribunal de commerce de Pontoise, dans le litige qui l'oppose à la SA ETABLISSEMENTS DENNERY et à Maître SEGUI, es qualités d'administrateur
Pôle 5 - Chambre 10
62833c405a52a8057d9918cd
16 mai 2022
, et, à titre subsidiaire, -Dire que la somme séquestrée portera intérêts au profit de M.
Pôle 3 - Chambre 1
616250f5929f6bffa995b30a
5 mars 2014
Par ordonnance du 11 décembre 2008, rendue sur requête des consorts [A]-[Y]-[I], le magistrat délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné le séquestre entre les mains du
6253cd14bd3db21cbdd9239f
7 mai 2015
Y... à due concurrence des fonds qu'il détient en qualité de séquestre, - condamner M.
Chambre commerciale
65b0bc3a8d0ccf000877e59b
23 janvier 2024
, à libérer les fonds séquestrés sur compte Carpa au profit de la société SGLC, II.
6253c93cbd3db21cbdd87ad6
20 octobre 2005
A la date du 1er octobre 1993 les fonds ainsi remis au séquestre seront automatiquement libérés sans qu'une demande à cet effet ne soit nécessaire et remis par le séquestre à Monsieur C... que la cession
8e Chambre A
616396495fe465b53b77f52e
21 octobre 2010
Par ordonnance de référé en date du 11 janvier 2010, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce a : - nommé Maître [A] mandataire judiciaire en qualité d'administrateur séquestre avec pour mission
5fda59e86b01a0a244eaa7cd
19 juillet 2019
Le 30 mai 2013, l'administration fiscale a adressé à M.
Pôle 5 - Chambre 9
6162d674a2a5768a176c557a
22 septembre 2011
] [F] s'est opposé auprès du séquestre.
67f753d7eb05d6bf6564d9d0
9 avril 2025
Les appelantes font valoir': - d'une part qu'en réalité ces fonds n'étaient pas disponibles parce qu'ils avaient été séquestrés conventionnellement par les indivisaires en faveur de l'Administration fiscale
6253c881bd3db21cbdd85726
11 mai 2001
LE Y... devra libérer les lieux loués; dire que Monsieur LE Y... est un occupant sans droit ni titre; l'expulser en conséquence et séquestrer le mobilier; fixer une indemnité d'occupation et le condamner
62833c3e5a52a8057d9918bb
Le 6 décembre 2011, l'administration fiscale a notifié à M.
5ème Chambre
6492988417c95e05dbf9e1da
19 janvier 2023
ouvert auprès de la CARPA de l'ordre des avocats au barreau de Nancy ou à défaut sur un compte séquestre ouvert auprès de la caisse des dépôts et consignations, - dire en conséquence que l'exécution
Avis
CADA:20171629
22 juin 2017
copie des documents suivants : 1) les concessions accordées par l'Etat visant les fourreaux pour fibres optiques passant sous la RN 88 (dite aussi autoroute A68 prolongée), entre les communes de Le Sequestre
Chambre-1 civile et com.
6970844fcdc6046d47140723
20 janvier 2026
d'une seconde partie de 11 750 euros devant être versée directement par les époux [E], - enjoint à Me [K], séquestre conventionnel de payer à Mme [M] et M.
3ème Chambre Commerciale
5fd945da47a9502cee1e0f80
10 mars 2020
La société Nevinox a été placée en redressement judiciaire le 29 mai 2019, la société [P] étant désignée mandataire judiciaire et la société AJ Up administrateur.
REFERES 1ER PP
637dc7ba14982305d4c1ff34
8 septembre 2022
La SA Grévin et Cie est une société anonyme à conseil d'administration spécialisée dans le secteur des activités de parcs d'attractions et parcs à thèmes et exploite le Parc Astérix. M.
CADA:20171630
1re Chambre C
603671f1c223cf12e86ff0df
22 octobre 2015
de l'indivision, ce qui permet d'en déduire que le mandat de celui-ci n'a pas pris fin ; Attendu que la demande d'allocation d'une provision à séquestrer et de dommages intérêts ne présente aucune
Pôle 5 - Chambre 1
6440d822e704a005d1ed70ef
19 avril 2023
Les opérations ont été réalisées les 15, 16 et 17 juin 2021 et l'huissier a placé sous séquestre provisoire l'ensemble des éléments saisis.
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