La longueur de la procédure d'appel s'explique par la radiation de l'affaire prononcée le 4 décembre 2012, la cour constatant que l'affaire n'était pas en état d'être jugée.

prononcé par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Nîmes.

Par jugement du 22 juin 2009, auquel la Cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, de ses motifs et de son dispositif, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal

D'une part, aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une

En l'absence de toute autre prétention ou précision apportée à la cour au plus tard lors de l'audience de plaidoiries, par l'une ou l'autre des parties, il convient de constater que l'affaire n'est pas

Monsieur [D] [L] [Y] soutient que le défaut de diligences ne peut lui être reproché mais incombe au juge de la mise en état ; qu'en effet, aux termes de l'article 2 du code de procédure civile, les parties

MOTIFS DE LA DECISION En l'absence de la régularisation de la procédure par une intervention des héritiers de la succession de Monsieur [V] [F], décédé le [Date décès 4] 2022, l'affaire n'est pas en

A cette dernière audience, la cour constate qu'il n'est justifié d'aucune diligence de sorte que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

En tout état de cause, à supposer que cette notification puisse être jugée irrégulière, l'avocat de la SARL les Vans immobiliers ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un grief dès lors qu'elle a eu

[F] demande à la cour de : - juger que la société IFRAC a manqué à son obligation de sécurité ; - juger l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude résultant du manquement de

n'est pas en état d'être jugée.

, alors que l'affaire n'était pas en l'état d'être jugée et qu'aucun administrateur ad hoc n'avait été préalablement désigné ; - par une délibération du 16 juillet 2024, le conseil municipal de la commune

, alors que l'affaire n'était pas en l'état d'être jugée et qu'aucun administrateur ad hoc n'avait été préalablement désigné ; - par une délibération du 16 juillet 2024, le conseil municipal de la commune

lui permette de s'engager en connaissance de cause et contenant notamment les informations que ce texte énumère ; que les parties sont muettes sur cette question ; Attendu dans ces conditions que l'affaire

L'article 939 du code de procédure civile applicable aux procédures sans représentation obligatoire devant la cour d'appel dispose : 'Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction

L'article 939 du code de procédure civile applicable aux procédures sans représentation obligatoire devant la cour d'appel dispose : 'Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction

L'article 939 du code de procédure civile applicable aux procédures sans représentation obligatoire devant la cour d'appel dispose : 'Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction

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