d'après lequel la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir

: - Juger que la plainte pénale avec constitution de partie civile de la CEIDF aura un impact sur le présent litige, En conséquence, - Prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale

de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation.

, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007, applicable au litige, le juge a la faculté, lorsque qu'une action pénale est en cours et qu'elle est susceptible d'exercer

Mais, selon l'article 4 du code de procédure pénale : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer une influence sur le procès civil ; qu'il n'y a lieu de surseoir à statuer ; Qu'il ajoute

prévoit en son alinéa 3 que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient

En conséquence, la solution de l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la société Technicolor n'est pas de nature à avoir une incidence directe sur le présent litige.

A l'audience du 5 avril 2024, Mme [W] a demandé, in limine litis, qu'il soit sursis à statuer sur le présent litige en raison d'une enquête pénale en cours.

à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés

Par ailleurs, il résulte du dernier alinéa de l'article 4 du code de procédure pénale que « la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées

par l'infraction] exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence

; - il a été dénigré et placardisé sans qu'on puisse lui faire aucun reproche professionnel puisqu'il n'a fait qu'exercer sa mission d'assistant de prévention ; les propos outranciers de M.

Ils considèrent en effet qu'en l'absence de poursuites pénales, les mêmes faits ne pourraient pas être de nature à engager leur responsabilité comme tente de le faire le liquidateur judiciaire.

, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès-civil.

Il n'en résulte pas cependant que la cour est privée de la faculté d'apprécier la valeur probante de ces attestations et, en tous cas, leur utilité pour la solution du litige au fond dont elle est saisie

R. 57-6-9 du code de procédure pénale), notamment dans un objectif de protection des sources, et de respect du secret de l'enquête et de l'instruction (art. 11 du code de procédure pénale). () La décision

Alors que l'affaire est ancienne et qu'elle est engagée par une société établie dans un autre état de la Communauté, et tandis que les parties ont conclu au fond du litige, il est de bonne justice que

Il appartient au juge administratif, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, d'ordonner toutes les mesures d'instruction qu'il estime nécessaires à la solution des litiges

du jugement des actions de quelque nature qu'elles soient exercées devant la juridiction civile, autres que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction, et même si la décision à intervenir