.., avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 3 avril 2008, en audience publique, le rapport entendu, devant la Cour composée de : Monsieur PÉRIÉ, président

A compter du 1er octobre 2014, Mme [I] [Y] a occupé le poste de chargée d'affaire 'pro-asso'.

les moyens d'annulation retenus au soutien de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation.

Le 5 décembre 2006, la banque Tekstil Bankasi a informé la banque S.B.A. du dépôt de cette plainte et lui a indiqué qu'elle subordonnait son règlement à l'issue de la procédure pénale.

visés dans la plainte de la SAS sont, donc, indifférents à la solution du litige ; que l'article 4 alinéa 3 du Code de procédure pénale stipule que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ».

, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ; Considérant que c'est par des motifs pertinents qui

En conséquence, la solution de l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la société Technicolor n'est pas de nature à avoir une incidence directe sur le présent litige.

A l'audience du 5 avril 2024, Mme [W] a demandé, in limine litis, qu'il soit sursis à statuer sur le présent litige en raison d'une enquête pénale en cours.

à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés

L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 décembre 2023. L'affaire a été appelée à l'audience du 19 décembre 2023.

par l'infraction] exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence

; - il a été dénigré et placardisé sans qu'on puisse lui faire aucun reproche professionnel puisqu'il n'a fait qu'exercer sa mission d'assistant de prévention ; les propos outranciers de M.

L'affaire a été réinscrite le 26 novembre 2019 à la demande de M. [B] sous le n° RG 19/8218.

, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès-civil.

Sur la requête en divorce de Mme X..., le juge aux affaires familiales de Saint-Malo a rendu une ordonnance de non-conciliation du 13 décembre 2012 qui, concernant les mesures provisoires suivantes, a

à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés

, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir

à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.