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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02688_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02689_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02690_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02426_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22677_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2255e2fbe7c900434f3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[JW] a exploité seul les parcelles affermées.
Source officielleChambre sociale
66878cda05d6f7f678d49176
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[C] de la somme de 8 000€ au titre du coût de la remise en état des parcelles affermées ; - ordonner l'inscription au passif de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9ba2eab92acb038542bdc
5 décembre 2019
5 décembre 2019
de son représentant légal, [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée à l'audience de Me Robert AFERIAT
Source officielle1ère Chambre
67061e67fde28ee420711452
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Surseoir à statuer sur le montant de l'indemnité susceptible d'être due par Monsieur [L] [E] pour dégradation des biens affermés et sur le montant des restitutions susceptibles d'être mises à sa charge
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
651d0307fe8d588318c1aeae
3 octobre 2023
3 octobre 2023
représentée par son gérant (ci-après la société Garoubé), à l'État du Cameroun pris en la personne de son Ministre des Forêts et de la Faune. 2- Le différend trouve son origine dans un contrat d'affermage
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par une convention d'affermage signée le 12 mars 2008, la commune de Champigny-sur-Marne a confié à la société Elyo Ile-de-France-Suez Energie Services, à laquelle s'est substituée la société Champigny
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02480_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
que celles visées à l'article 12, paragraphe 1, point a) ; c) les livraisons de biens immeubles non bâtis autres que celles des terrains à bâtir visés à l'article 12, paragraphe 1, point b) ; d) l'affermage
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00580_20260202
2 février 2026
2 février 2026
fondée, dès lors qu’elle n’a pas établi l’existence d’un lien de causalité certain entre la plaque d’égout et sa chute ; - à titre encore plus subsidiaire, la société GESAV, qui s’est vu confier par affermage
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01697_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01700_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01704_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01710_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01712_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01714_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01716_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
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