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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
leur activité professionnelle.
Pôle 6 - Chambre 10
6711faf17603bf88a1884b07
17 octobre 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 17 OCTOBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription
Pôle 2 - Chambre 1
5fdcb813ec811023bb90535f
6 novembre 2018
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2018 (n° 455 , 13 pages) Numéro
1ère chambre sociale
6811b6d344bf0d1935aef8c0
29 avril 2025
Il est à noter que M.
17e chambre
603411e07bedb901dae275d4
8 février 2017
par un motif professionnel, - débouter M.
Chambre 4-1
680c6dc5fe1a38d696f20f9a
25 avril 2025
Il aurait pu avoir des conséquences très graves, non seulement pour les adhérents, mais aussi pour PDS.
Chambre sociale 4-5
6883104d80821d9a1906fcab
24 juillet 2025
[S], - deux cartes de visite à son nom et à celui de M.
Chambre sociale
6035681247807b8f64b1b690
28 avril 2016
L'intégration exonère des risques de non-paiement ou de retards de paiement. L'intégration permet des paiements à échéance'».
1re chambre 1re section
6032d98a8151fe4e056b735e
17 novembre 2017
N° RG : 13/13301 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SELARL MINAULT PATRICIA SCP BOQUET/NICLET-LAGEAT SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
15e chambre
642fb7d3cece1704f5747b14
6 avril 2023
paritaire de NANTERRE N° Section : C N° RG : 18/00489 Copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées à : Me Claire RICARD Me Iris NADJAR le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
CHAMBRE SOCIALE B
600ff5450a67636912a68491
15 janvier 2021
Ainsi seul le critère de l'existence ou non d'un lien de subordination entre les parties est en discussion.
4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2b6
10 octobre 2025
Aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché en substance à la salariée : - des pratiques comptables trompeuses, - un non respect de ses obligations professionnelles sur la pratique irrégulière
Ch. Sociale -Section B
5fca8d38c907c47fa8d88653
10 septembre 2020
Par courrier en date du 11 juillet 2016, le SCEA DU MAS DE MEYRIE a notifié à Madame [T] [E] son licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.
680b1bf7c0f38137e6792a98
24 avril 2025
concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
-9 du code général des collectivités territoriales : " () Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom
21e chambre
5fd9b9534e0b7baf3dc9a279
5 décembre 2019
Cette moyenne prend en compte financièrement les mois de préavis effectués ou non.
11e chambre
5fdaa67bad5ff43758260a82
6 juin 2019
[K] [A] ; - constater le désengagement professionnel de M. [K] [A] de ses missions de « Client Partner » ; - constater l'absence de support de M.
1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb2c
7 janvier 2025
[J] [P] a confié la gestion de son patrimoine à ladite société, qui se présente comme un partenaire d'accompagnement patrimonial dédié au monde du football professionnel, dans le but de bénéficier d'opérations
6431060028558704f52e67fd
7 avril 2023
Le secret des correspondances invoqué par Monsieur [N] ne peut s'appliquer s'agissant d'échanges professionnels sur une messagerie professionnelle.
Chambre 4-7
6a22688dcdc6046d4739b328
22 mai 2026
par les salariés et non des activités de l'entreprise.
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