de feue Annick X..., la somme de 30. 000 € au titre de son préjudice moral # à Denis X..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de feue Annick X..., et à Hervé X... représenté par le Service

[U] tant en son nom personnel qu'en sa qualité de conjoit survivant de [O] [U] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 19] de nationalité Française Monsieur [D] [U] - [B] en sa qualité d'héritier

L'instance a été reprise par Mme [X] [J], en sa qualité de représentante légale de [S] [L], mineure, seule héritière de M. [L].

d'AMIENS Plaidant par Me Chloé LE GUILLARD substituant Me Thomas PIERSON, avocats au barreau de PARIS APPELANTE ET Madame [A] [U] veuve [E], agissant tant en son nom personnel qu'ès-qualités d'héritière

Précisant être en conflit avec sa soeur, copropriétaire indivise des parcelles héritées de leur mère, elle considère que les époux [W], qui entretiennent des relations suivies avec celle-ci, prennent parti

en sa qualité d'héritière de Madame Marie Madeleine A... née C... décédée le 30 octobre 2012 à CORTE (Haute Corse) née le 10 Avril 1950 à MARSEILLE (13000) ... 20236 OMESSA ayant pour avocat la SCP

Madame Jacqueline Y... et Monsieur Philippe Y... ont hérité des terres de leurs parents décédés respectivement en 2004 et 2007.

Il rappelle qu'un liquidateur est désigné par l'assemblée générale, et qu'on n'hérite pas de cette fonction.

[KH] [G] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [A] [G] né le [Date naissance 22] 1965 à [Localité 27] [Adresse 17] [Localité 20] Représenté par Me Pascale MELONI, avocate

[G] [P] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [R] [P] né le [Date naissance 28] 1965 à [Localité 35] [Adresse 23] [Localité 26] Représenté par Me Pascale MELONI, avocate

En parallèle, la CARSAT Sud-Est a mené la même procédure à l'égard de Mme [G] [Z], co-héritière avec sa soeur [S] de leur mère [R] [J].

Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a : - déclaré recevable sur le fondement des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code du Travail l'action diligentée par Monsieur X... et reprise par ses héritiers

[L] [P], ces échanges de territoire de chasse étant toujours en vigueur et profitant aux héritiers de M. [O] [A]. Il ajoute que M.

[C] [S] en sa qualité d'héritier de [T] [S].

de sa demande de réparation de préjudice d'agrément à hauteur de la somme de 2 000 €.

[C] dans l'ignorance de l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, lequel n'en a eu connaissance qu'après son décès, sa facture du 30 mars 2017 ayant été adressée à ses héritiers, si bien que le point

01565 - N° Portalis DBVG-V-B7B-D2XR S/appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBELIARD en date du 26 mai 2017 [RG N° 14/00228] Code affaire : 35A Demande tendant à contester l'agrément

X... en date du 16 avril 2007 auxquelles la Cour se réfère, MOTIFS DE LA DÉCISION * SUR LA NATURE DU TESTAMENT Aux termes de l'article 1075 du code civil toute personne peut faire, entre ses héritiers

HERITIERS DE BOUTRAY GARCHES C/ S.A.