CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 826 résultats pour « allégation sur la portée des engagements de l'annonceur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 2

65375f62974d258318455021

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La première série de grief porte sur la gestion des 'factures à établir' (FAE).

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0aefeb4e404e0f674cf

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

De même, il doit être rappelé à Mme X..., qu'à l'origine, le projet ne prévoyait que la suppression de 22 postes dont elle ne faisait pas partie et la création de 48 postes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc0616b7432b2a51ca81d1

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Pourtant, dans le cadre d'une opération promotionnelle pour la journée du jeudi 5 septembre 2013, elle a annoncé une vente de chaussures et de sacs à dos Puma, appuyée par de vastes moyens de communication

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9442af119692b032eefd2

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Il allègue qu'il ne s'est intéressé au fonds de commerce qu'en juillet 2015.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b8064d1fb03057d9a4e35

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Au motif que l'enquête du CHSCT avait mis en évidence un comportement inadapté de Mme [MA], l'employeur a engagé une procédure de licenciement à son encontre, la convoquant par lettre recommandée avec

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61628533c10e2193c5780952

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Aux termes de votre contrat de travail, vous vous étiez engagé «à toujours accomplir vos fonctions avec loyauté et dans l'intérêt de l'entreprise ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6683981a8da90185712ea669

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L'imminence exclue que la communication à l'employeur en dehors de tout processus électoral engagé de l'intention du salarié de se porter candidat puisse à elle seule permettre aux salariés de bénéficier

Source officielle
CA

12e chambre

6033a934735d815d4e2dec72

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

ordre de publicité': Considérant que pour s'opposer au paiement des sommes réclamées, la société Davan invoque l'erreur-obstacle sur le mobile déterminant en l'absence duquel elle ne se serait pas engagée

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NUVN S.A.S. 3W COMPUTERc/S.A

69725d06cdc6046d474fe5a8

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle allègue ensuite un détournement de fichiers et d'outils commerciaux, corroboré par un constat d'huissier faisant apparaître sur des postes de responsables de la société Cybertek des occurrences, documents

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc7592ad703a9908b8c5d2

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

A titre subsidiaire, il allègue d'un engagement unilatéral de l'employeur, ne nécessitant dès lors ni généralité ni fixité, cet engagement ressortant d'une réunion du comité d'entreprise du 20 janvier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6350e4f142150aadff23dbed

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La société Lidl se défend d'avoir porté atteinte à la notoriété des produits Puma et de toute concurrence parasitaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6438f1dda942a604f5e93201

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de son engagement, que dans l'annonce du 8 juin 2020 à laquelle Mme [M] a répondu, il est juste mentionné la présence d'un mobil-home sans plus de précision, que celle-ci s'est en tout état de cause rendue

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6298535e9c26e8a9d47552f0

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[Y] [P] né le 24 mars 1971 a été engagé par la SA Euroglass à compter du 03 août 1994 en qualité d'opérateur.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

660e431d0740db0008fa961d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

la charge de travail attachée au poste de [Localité 19] ; que contrairement à ce que soutient l'AFP, la mutation à [Localité 21] n'entraînait aucun allégement de tâches et ne répondait à aucun intérêt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6789f557b7cff8efb73575a9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[O] ne pouvait pas, sans produire un bon de commande, l'annonce de vente ou toute pièce contractuelle engageant les parties, alléguer treize ans après l'acquisition que le bien livré ne correspondait pas

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fddee454479c29089642602

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Ainsi, la caution qui n'a porté aucun réclamation dans le délai d'un mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l'insertion indiquant le dépôt de l'état

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869c6

Appel

1 avril 2003

1 avril 2003

à la connaissance du public tout fait important susceptible , s'il était connu, d'avoir une incidence significative sur le cours d'un instrument financier ou sur la situation et les droits des porteurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee11

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

Tama s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par madame X... auprès de la SCI SAINT JEAN.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91453

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Vous avez comptabilisé des frais de péage à hauteur de 53, 42 euros alors que les sites spécialisés donnent un coût de péage de 20, 40 euros pour l'aller, soit 40, 80 euros pour un aller et retour.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a2feb4e404e0f674b9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

[C], qu'à l'origine, le projet ne prévoyait que la suppression de 22 postes dont il ne faisait pas partie et la création de 48 postes.

Source officielle

Page 9 sur 292

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.