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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 2
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20 octobre 2023
La première série de grief porte sur la gestion des 'factures à établir' (FAE).
5e Chambre
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8 novembre 2018
De même, il doit être rappelé à Mme X..., qu'à l'origine, le projet ne prévoyait que la suppression de 22 postes dont elle ne faisait pas partie et la création de 48 postes.
Pôle 5 - Chambre 4
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9 janvier 2019
Pourtant, dans le cadre d'une opération promotionnelle pour la journée du jeudi 5 septembre 2013, elle a annoncé une vente de chaussures et de sacs à dos Puma, appuyée par de vastes moyens de communication
Pôle 2 - Chambre 2
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12 mars 2020
Il allègue qu'il ne s'est intéressé au fonds de commerce qu'en juillet 2015.
Chambre 4-5
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28 avril 2022
Au motif que l'enquête du CHSCT avait mis en évidence un comportement inadapté de Mme [MA], l'employeur a engagé une procédure de licenciement à son encontre, la convoquant par lettre recommandée avec
Pôle 6 - Chambre 7
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12 septembre 2013
Aux termes de votre contrat de travail, vous vous étiez engagé «à toujours accomplir vos fonctions avec loyauté et dans l'intérêt de l'entreprise ».
Chambre sociale 4-3
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1 juillet 2024
L'imminence exclue que la communication à l'employeur en dehors de tout processus électoral engagé de l'intention du salarié de se porter candidat puisse à elle seule permettre aux salariés de bénéficier
12e chambre
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2 mai 2017
ordre de publicité': Considérant que pour s'opposer au paiement des sommes réclamées, la société Davan invoque l'erreur-obstacle sur le mobile déterminant en l'absence duquel elle ne se serait pas engagée
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NUVN S.A.S. 3W COMPUTERc/S.A
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21 janvier 2026
Elle allègue ensuite un détournement de fichiers et d'outils commerciaux, corroboré par un constat d'huissier faisant apparaître sur des postes de responsables de la société Cybertek des occurrences, documents
18e Chambre B
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23 novembre 2018
A titre subsidiaire, il allègue d'un engagement unilatéral de l'employeur, ne nécessitant dès lors ni généralité ni fixité, cet engagement ressortant d'une réunion du comité d'entreprise du 20 janvier
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19 octobre 2022
La société Lidl se défend d'avoir porté atteinte à la notoriété des produits Puma et de toute concurrence parasitaire.
Chambre 1-5
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13 avril 2023
de son engagement, que dans l'annonce du 8 juin 2020 à laquelle Mme [M] a répondu, il est juste mentionné la présence d'un mobil-home sans plus de précision, que celle-ci s'est en tout état de cause rendue
Chambre 4 A
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10 mai 2022
[Y] [P] né le 24 mars 1971 a été engagé par la SA Euroglass à compter du 03 août 1994 en qualité d'opérateur.
9ème Ch Sécurité Sociale
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3 avril 2024
la charge de travail attachée au poste de [Localité 19] ; que contrairement à ce que soutient l'AFP, la mutation à [Localité 21] n'entraînait aucun allégement de tâches et ne répondait à aucun intérêt
Pôle 4 - Chambre 10
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16 janvier 2025
[O] ne pouvait pas, sans produire un bon de commande, l'annonce de vente ou toute pièce contractuelle engageant les parties, alléguer treize ans après l'acquisition que le bien livré ne correspondait pas
CHAMBRE 2 SECTION 1
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12 juillet 2018
Ainsi, la caution qui n'a porté aucun réclamation dans le délai d'un mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l'insertion indiquant le dépôt de l'état
Cour d'Appel
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1 avril 2003
à la connaissance du public tout fait important susceptible , s'il était connu, d'avoir une incidence significative sur le cours d'un instrument financier ou sur la situation et les droits des porteurs
6253cc06bd3db21cbdd8ee11
15 novembre 2011
Tama s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par madame X... auprès de la SCI SAINT JEAN.
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15 avril 2014
Vous avez comptabilisé des frais de péage à hauteur de 53, 42 euros alors que les sites spécialisés donnent un coût de péage de 20, 40 euros pour l'aller, soit 40, 80 euros pour un aller et retour.
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[C], qu'à l'origine, le projet ne prévoyait que la suppression de 22 postes dont il ne faisait pas partie et la création de 48 postes.
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