à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'un rapport le concernant, rédigé par le chef du détachement de sécurité de l'ambassade de France à Beyrouth, alors

Mairie de Lyon — Copie et envoi de l'arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivré à la société X pour l'installation d'une terrasse au X, alors qu'il n'est proposé que la consultation

Mais il ressort des attestations rédigées par Monsieur [K] [P] et de Madame [R], salariés ayant travaillé jusqu'en 2012 dans le magasin dirigé par Madame [W], que leur directrice était alors soumise à

. ******************** EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE Vu l'arrêt intéressant Mme [Z] [E] et la caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône rendu sous le n° RG 18/01583 le 4 juin 2019 ; Vu la requête

[Y] [C] a sollicité et obtenu auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Hautes-Pyrénées l'octroi d'une Allocation Logement à caractère Social (ALS) pour un logement situé [Adresse 4] à [Localité

demandés en deux courriers en date du 27 septembre et du 18 octobre 2016, relatifs au dossier de demande d'APA de Madame X X : 1) l'accusé réception, adressé dans les 10 jours, du dossier de demande d'allocation

L'URSSAF a alors sollicité la confirmation du jugement et s'en est rapportée à ses conclusions du 20 mars 2025 qui contiennent une demande en paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Chambre sociale ARRÊT DU 09/04/2026 Dossier : N° RG 24/02030 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I44S Nature affaire : Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

Par conclusions du 19 mai 2026, l'appelante sollicite le rejet de la demande de radiation et l'allocation d'une indemnité de procédure de 1 000 euros. Elle expose que le paiement est imminent.

du contrat et que l'appel portant sur l'allocation de dommages et intérêts s'étend donc à la résiliation du contrat, qui en dépend.

Il sera alloué à Maître [Y] [O] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour.

* * * * * EXPOSE DU LITIGE L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (URSSAF) a procédé à un contrôle de l'application de la législation de

période antérieure ont été versés directement à la caisse d'allocations familiales qui versait jusqu'alors l'AAH à [R] [J].

[I] fait valoir que cette demande ne peut être considérée comme prescrite alors que la SARL MOULIN de VIGONAC et les époux [Z] contestent pour leur propre action l'acquisition de la prescription.

opposé par le maire de Grandfontaine à sa demande de communication, de préférence au format numérique, en sa qualité de conseiller municipal, du grand livre du compte administratif de l'année 2014, alors

Elle demande à ce que l'AEEH avec complément de catégorie 3 lui soit allouée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, jusqu'à la fin de sa scolarité au lycée.

Enfin, l'équité commande d'allouer à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La Sas ALC leur a répondu le 8 octobre 2020. 7.