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1 788 résultats pour « allocation de conjoint coexistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86780

Appel

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Un différend a opposé dès 1995 la SCI VENDOME au prédécesseur de la SCI CFC concernant cette voie, la SCI VENDOME reprochant l'utilisation de celle-ci par l'occupant du lot n° 46 alors qu'il s'agit d'une

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

659f99143328fa00087a2698

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

, que l'élément intentionnel du prêt, consistant à démontrer que l'argent doit avoir été remis à charge de remboursement de la part de l'emprunteur.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00268_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

par le préfet de l'Eure, à leurs demandes indemnitaires préalables, adressées le 29 octobre 2019 ; 2°) de condamner le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (GPFMAS) et l'Etat à leur verser conjointement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61609a3c54c6ec55cf7100c0

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

avec son précédent employeur; Qu'il n'est pas contesté par l'employeur que le protocole de rupture conventionnelle a été signé le 24 août 2010, soit le jour même de la seconde visite de reprise alors

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01070_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En particulier, l'administration a seulement constaté que M. et Mme C n'avaient déclaré aucun revenu foncier lié à la détention des parts de la SCI Seaview 1 avant l'année 2010 alors que la déclaration

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02791_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article D. 211-5, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02229_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Par ailleurs, la coexistence de deux jugements du même jour n'est pas expliquée, alors que le second jugement par ordre de numérotation n'annule pas le premier et que l'acte de naissance produit a été

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02354_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

C... a été reconnu coupable, consistant en des attouchements de nature sexuelle ont été commis au préjudice de ses deux nièces entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2009, l’une alors âgée de moins

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CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3b0

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité que la dissolution fait subir à son conjoint

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CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2ed

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

.- Y... à leurs torts partagés par application de l'article 242 du Code de Procédure Civile, - dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale sur l'enfant commun Hubert encore

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CA

2ème chambre A

5fca9ac1a817d28ff6d3dae7

Appel

21 juillet 2020

21 juillet 2020

A..., au motif que ce dernier ne justifie pas d'une 'communauté de vie tant affective que matérielle' entre son conjoint et lui 'stable et convaincante', et en a refusé l'enregistrement.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6a0e97b8cdc6046d47654c8b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Celle-ci peut alors figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, soit faire l'objet d'une procédure mise en oeuvre par l'employeur consistant à informer chaque salarié individuellement

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdb60e0e4cdbc3ef547e9c3

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

Sur les chefs de redressement N°9 et 10 : remise d'enveloppe - restaurant à l'occasion des 10 et 25 ans d'ancienneté des salariés La société IKEA alloue un bon consistant en une enveloppe restaurant

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d8bc25a97f0381f4dd2

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

juridictionnelle Totale numéro 2007/045685 du 28/01/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assisté de Me Alice

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CA

Chambre civile section B

6979e3d0cdc6046d47f6c0f8

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

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CA

16e chambre

6036b6159510cd56c7c2a4cd

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Le dépôt par la société GAZPROMBANK d'une pièce nouvelle importante, consistant en une consultation d'un professeur de droit, la veille de la clôture du 31 mars 2015, alors qu'elle avait obtenu un report

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01501_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Afin d'expliquer la coexistence, pour chaque demandeuse, de deux d'actes de naissance de 2014 et 2019, Mmes C et G font valoir que le père des enfants, séjournant alors en France, avait égaré les actes

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CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c451

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

; qu'elle soutient que la maîtrise d'oeuvre du projet ne lui a pas été confiée, mais conservée par la société Lenôtre; qu'elle fait valoir qu'il s'agissait d'un projet conjoint et que la société Lenôtre

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22180_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

date, alors, au surplus, qu'il ne fait pas l'objet d'un rattachement au foyer fiscal.

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CA

Chambre pôle social

6630898303169600084135ca

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[Z], dans le cadre de sa demande d'admission à la retraite personnelle, a déclaré percevoir l'allocation aux adultes handicapés (l'AAH). La CARSAT, considérant alors que M.

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