AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86780
22 janvier 2003
22 janvier 2003
Un différend a opposé dès 1995 la SCI VENDOME au prédécesseur de la SCI CFC concernant cette voie, la SCI VENDOME reprochant l'utilisation de celle-ci par l'occupant du lot n° 46 alors qu'il s'agit d'une
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Pôle 3 - Chambre 1
659f99143328fa00087a2698
10 janvier 2024
10 janvier 2024
, que l'élément intentionnel du prêt, consistant à démontrer que l'argent doit avoir été remis à charge de remboursement de la part de l'emprunteur.
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