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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01187_20250220
20 février 2025
Mme B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé cette autorisation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02497_20251218
18 décembre 2025
En premier lieu, l’autorité absolue de la chose jugée dont est revêtue la décision juridictionnelle définitive par laquelle la juridiction administrative annule un refus d’autorisation d’exploitation commerciale
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02607_20231107
7 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Cour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91db2
15 décembre 2014
L'annulation de l'autorisation de licenciement était motivée par le fait que la Banque n'était pas en mesure de démontrer qu'elle avait convoqué l'intégralité des membres du comité d'établissement pour
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02408_20231207
7 décembre 2023
Par suite, il y a lieu d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 et le rejet implicite du recours hiérarchique. Sur les conclusions à fin de délivrance de l'autorisation et à fin d'injonction : 10.
6ème chambre
DCA_23VE02207_20240125
25 janvier 2024
Il en est de même de la demande des requérants tendant à l'annulation totale de l'autorisation d'urbanisme au motif que certains éléments, ne figurant pas dans la demande de déclaration préalable, auraient
DCA_23MA00860_20240704
4 juillet 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation, en l'état du dossier, de l'arrêté du 8 novembre 2018. 9.
DCA_22LY00594_20240514
14 mai 2024
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00881_20220407
7 avril 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges se sont fondés, pour annuler la décision d'autorisation de licenciement en litige, sur le motif tiré d'une recherche de reclassement insuffisante
DCA_21LY00882_20220407
DCA_21LY00883_20220407
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03438_20220503
3 mai 2022
Le préfet de l'Hérault, après avoir demandé en vain au maire de Corneilhan de retirer pour illégalité ce permis de construire modificatif, a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation
DCA_21BX01712_20220519
19 mai 2022
DCA_21BX01715_20220519
1ère chambre
DCA_23TL01279_20250506
6 mai 2025
administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole du 7 mai 2021, ainsi que la décision du 9 septembre 2021 rejetant son recours gracieux
DCA_21MA01078_20230119
19 janvier 2023
Lorsque le juge annule un refus d’autorisation après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code
DCA_21MA01077_20230119
DCA_21MA04375_20230622
22 juin 2023
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code
DCA_25DA00925_20260409
9 avril 2026
4ème chambre
DCA_24TL02067_20250417
17 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier.
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