En l'espèce, il n'est pas établi que la décision de maintien du 20 mars 2026 ait été notifiée à [S] [N].

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Sur le défaut de mention de l'identité du signataire des arrêtés d'admission et de maintien de l'hospitalisation complète de M.

Vu l'ordonnance rendue le 12 septembre 2025 à 16H19 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : X se disant [N] [X]

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

la période d'observation et prononcé la liquidation judiciaire de [E] et associés (SAS), [Adresse 7], [Localité 1], Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie Maintient

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Par ordonnance du 10 avril 2026 le juge du tribunal judiciaire de Toulouse l'a maintenu sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte.

La lettre d'information était rédigée en ces termes': «'Objet': Maintien du droit relatifs aux régimes frais de santé et prévoyance.

Au vu des éléments cliniques, les soins sous contrainte sont à maintenir en la forme actuelle afin de poursuivre l'amélioration et considérant que les soins psychiatriques sont à maintenir en hospitalisation

Sur le moyen pris du défaut de présence d'un interprète lors de la notification des décisions d'admission et de maintien Le conseil de l'appelant soutient que M.

Déclaré la requête recevable ; * Rejeté l'exception de nullité soulevée ; * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien

Vu l'ordonnance rendue le 08 septembre 2025 à 15H38 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [U] [J] né le 23 Février

Elle souligne n'avoir jamais souhaité la poursuite du bail au-delà du 31 Mai 2000 et prétend que la société locataire s'est maintenue irrégulièrement dans les lieux ultérieurement.

Il demande d'infirmer l'ordonnance entreprise, à titre subsidiaire de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintenir en rétention. MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, M.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.

[Q] [V], né le 27 mars 1990 [Localité 3], a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé le 22 avril 2026, en application de l'article

Par conclusions visées au greffe le 4 juin 2015 maintenues et soutenues oralement à l'audience, [J] [Q] : - soutient que l'employeur a assuré de manière imparfaite le maintien de son salaire durant les