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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6a02b7dbcdc6046d4770efb1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[V] [S] du 6 mai 2026 à 13h44 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel, de constater l'erreur manifeste d'appréciation du M. le Préfet de la Somme quant à ses garanties de représentation, l'annulation

Source officielle

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03373_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

B, représenté par la société d'avocats Benaim-Erhad, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2020 du tribunal administratif de Limoges ; 2°) d'annuler la décision du 18 mai 2017

Source officielle
CA

Chambre sociale

6034c2b9c85f0eadbc403175

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Juin 2016, devant : Madame THEATE, Président Monsieur GAUTHIER, Conseiller Madame FILIATREAU, Vice-Président placé

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CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f524

Appel

22 février 2012

22 février 2012

S'ajoutent à ces éléments chiffrés les appréciations des entretiens annuels d'évaluation faisant explicitement référence à ses activités syndicales et sociales et au temps qu'il y consacre, données traduisant

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162fdeb3ebbdffcbea6aa18

Appel

2 février 2012

2 février 2012

La société AIR FRANCE réplique que le déroulement de carrière et le passage d'un niveau de classement à un autre relève d'une appréciation individuelle et annuelle des salariés formalisées dans le cadre

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63b7cc806b63637c907b78a2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, c'est uniquement parce qu'il avait rattaché la perte de chance de percevoir les droits d'auteur à la perte de gains professionnels actuels'; - pour calculer le revenu de référence, il convient d'apprécier

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04440_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fda0909e36ae04b83638fd0

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Elle fait également valoir que dans le cadre des entretiens annuels d'appréciation, elle avait attiré son attention sur la nécessité de respecter les règles de sécurité.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834930876004f131a5f10

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[R] en date du 13 mars 2018 qui lui est reproché : - D'avoir tenu le 15 février 2018, lors de son entretien annuel d'appréciation, des propos inacceptables en présence de M.

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CA

11e chambre

5fda34f24c0c4a7af1a3717d

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

S'agissant de l'absence de notation annuelle, d'entretien annuel d'appréciation et de progrès et de formation, il ressort de l'article 122 du statut du personnel de la RATP que chaque agent doit bénéficier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf15

Appel

12 janvier 2009

12 janvier 2009

Elle rappelle qu'eu égard à son expérience elle était apte à évoluer d'un poste commercial à un autre et que le motif économique invoqué pour justifier la rupture de son contrat de travail doit être apprécié

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02713_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport établi le 6 février 2018 et de ses annexes, des appréciations résultant de ses dossiers annuels d'activité et de rapports établis par ses supérieurs

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9548fb204383decc6ee06

Appel

21 février 2020

21 février 2020

b) Toutefois, jusqu'à 24 %, l'avancement conventionnel peut passer de 2 à 4 % par an, les 2 % supplémentaires résultant de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95490b204383decc6ee0b

Appel

21 février 2020

21 février 2020

b) Toutefois, jusqu'à 24 %, l'avancement conventionnel peut passer de 2 à 4 % par an, les 2 % supplémentaires résultant de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a04d2fa6fd0f804059d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'appréciation du motif légitime relève du pouvoir souverain de la juridiction saisie de la demande.

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CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e71

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Il convient dès lors d'annuler le jugement déféré.

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CA

1ère chambre sociale

65321a549e4ea48318f5aaaa

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

devait pas les expliquer aux commerciaux car ceux-ci ne les appliquaient pas correctement, et qu'il régnait une tension manifeste entre lui et les commerciaux de son équipe ; Sur les entretiens annuels

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CA

9e Chambre A

6162dcf7cadecb9ef7c7e00a

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

suivantes sur monsieur [C] à l'issue de l'entretien annuel d'appréciation au titre de l'année 2006 : '[Y] [C] est un collaborateur sérieux et compétent qui dispose des qualités requises pour assurer la

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CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a26d

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

l'effet de refuser d'autoriser son licenciement ; que la SA NEXTIRAONE FRANCE établissement sud ouest s'est désistée de son recours; que cet élément établit la discrimination ; - que les entretien annuels

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CA

Chambre sociale

65aa2b9aa34ad10008581c91

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Je comprends que cela ait un sens mais cela prend aussi trop de temps et forcément du temps sur notre c'ur de métier'»'; . que, lors de l'entretien annuel d'appréciation 2020 du 23 novembre 2020 (pièce

Source officielle