AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6a02b7dbcdc6046d4770efb1
7 mai 2026
7 mai 2026
[V] [S] du 6 mai 2026 à 13h44 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel, de constater l'erreur manifeste d'appréciation du M. le Préfet de la Somme quant à ses garanties de représentation, l'annulation
Source officiellePage 9 sur 5735
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03373_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B, représenté par la société d'avocats Benaim-Erhad, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2020 du tribunal administratif de Limoges ; 2°) d'annuler la décision du 18 mai 2017
Source officielle