L 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L 452-3-1 s'appliquent au litige.

[V] [U], né le 10 février 1947, a travaillé pour le compte de la société [30] du 9 novembre1979 au 26 février 1986 et pour le compte de la société [11], devenue [28], entre 1970 et 1976 et entre 1986 et

[I], de par ses fonctions, avait bien été exposé à l'amiante du 15 décembre 1970 au 1er février 1977 lorsqu'il était employé par la société [12] à une activité de montage de portes coupe-feu.

C... ), " Ayant travaillé de 1970 à 1983 sur les miniers de Népoui (mine Surprise 2- SIREIS et KOPETO), je peux certifier à l'époque que M.

et 1er août 1913.

- décret du 20 novembre 1904 (pris pour application de la loi du 12 juin 1893), article 6 : les poussières ainsi que les gaz incommodes, insalubres ou toxiques seront évacués directement au

2 janvier 1970, 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et 1325 du Code civil, - juger que l'article 1185 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ne s'applique

La société a signé un contrat de concession avec l'Etat le 6 juillet 1979 qui a été approuvé par un décret du 23 janvier 1980 pour une durée de 12 ans expirant le 31 décembre 2002.

de l'article 1er du décret du 23 décembre 1949 et à ce titre peuvent se voir attribuer une carte du combattant notamment les militaires qui pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939: '

juillet 2003 au 28 février 2005, par application de la classification du 1er janvier 1993 et au niveau 5B avec 50 points d'expérience et 56 points pour compétence, du 1er mars 2005 au 30 juin 2007, par

[A] [D] a travaillé au sein des [8], devenues les Charbonnages de France, exclusivement au fond du 6 août 1973 au 31 mars 1976 puis du 4 avril 1977 au 20 novembre 1994 aux postes suivants : du 06/08/1973

: - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 08 Janvier 2026 l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 04 Juin 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code procédure civile

6 du décret du 1er mars 1973 ;- condamner Nadège Y... à la somme de 600 ç en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec distraction au

En application de l'article 3, I, 2 , du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 et du décret n° 2020-423 du 14 avril 2020

En application de l'article 3, I, 2°, du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 et du décret n° 2020-423 du 14 avril 2020

Monsieur Allan Y..., né le 11 janvier 1943, a travaillé de 1974 à 1988 pour la société VALLOUREC INDUSTRIES en qualité de technicien d'entretien et a été exposé aux poussières d'amiante.

à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 88-184 du 24 février 1988 modifiant le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation

de poussières d'amiante a été créé par le décret du 3 octobre 1951.

à l'encontre de la Ville de [Localité 18], de : - vu la directive communautaire 75-442 du 15 juillet 1975 et l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 devenu l'article L 541-2 du code de l'environnement