que l'action en comblement serait éteinte mais uniquement qu'il n'existe plus d'instance en cours.

que l'action en comblement serait éteinte mais uniquement qu'il n'existe plus d'instance en cours.

que l'action en comblement serait éteinte mais uniquement qu'il n'existe plus d'instance en cours.

que l'action en comblement serait éteinte mais uniquement qu'il n'existe plus d'instance en cours.

que l'action en comblement serait éteinte mais uniquement qu'il n'existe plus d'instance en cours.

que l'action en comblement serait éteinte mais uniquement qu'il n'existe plus d'instance en cours.  

que l'action en comblement serait éteinte mais uniquement qu'il n'existe plus d'instance en cours.  

que l'action en comblement serait éteinte mais uniquement qu'il n'existe plus d'instance en cours.

GREFFIER : Monique MORISS aux débats et au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : Christine TEIXIDO, Substitut Général.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 22 MARS 2012 (n° 12-136, 7 pages) Numéro d'inscription

VERSION FRANOEAISE ; Que cette instance s'est éteinte par le jugement déclarant caduque la demande sur le fondement de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, prononcé le 20 décembre 1996 et

à l'exercice de cette action.

lors du prononcé ; GREFFIER : - Josiane DURAND lors des débats, Gis le SEBAN F.F. de greffier lors du prononcé de l'arrêt ; MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 mai 2022 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition

CELA ETANT EXPOSE, La Cour doit se prononcer sur la validité, au regard des dispositions d'ordre public de l'article L.112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, de la clause d'indexation insérée

Par arrêt en date du 30 janvier 2014, la cour d'appel d'Aix en Provence a infirmé le jugement entrepris et a sursis à statuer sur toutes les demandes jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'action introduite

Par ordonnance en date du 4 avril 2023, le juge de la mise en état a dit irrecevable pour cause de prescription l'action en nullité et en déchéance du droit aux intérêts contractuels formée par [B] [X]

MOTIFS DE L'ARRET.

Il se déduit des mentions précitées que les prescriptions de l'arrêt du 2 avril 2019 ont été respectées par monsieur [E] en l'état de la consignation du solde du prix de vente et des convocations adressées